Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 77

CHAPITRE 5 - Les procédures de recouvrement de l'impôt
1) Les saisies mobilières
La saisie mobilière est la saisie d'un bien meuble, corporel ou incorporel, de caractère exécutoire
ou de caractère conservatoire. Il convient de distinguer :
- les saisies des créances de sommes d'argent comme :
* la saisie-attribution qui est une mesure de poursuite qui permet à tout créancier (le saisissant),
muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide et exigible, de saisir des mains d'un
tiers (le tiers saisi) les sommes d'argent qui sont dues par celui-ci à son débiteur (le saisi) en
vue de se les faire attribuer (CPCE, art. L. 211-1 à 211-5),
* la saisie-rémunération qui est une mesure qui permet à un créancier de prélever directement
entre les mains de l'employeur de son débiteur une portion de la rémunération de ce dernier
en paiement de sa créance (CPCE, art. L. 212-1 à L. 212-3) ;
- les saisies de biens meubles corporels comme la saisie-vente qui est une procédure permettant à un créancier, muni d'un titre exécutoire exigible et liquide, de faire vendre, à l'amiable
ou aux enchères publiques, les biens mobiliers corporels appartenant à son débiteur, afin de se
faire payer sur le produit de la vente (CPCE, art. L. 221-1 à L. 221-6).

2) La saisie immobilière
La saisie immobilière est une procédure d'exécution qui conduit à la vente forcée de l'immeuble
d'un débiteur, en vue de la distribution de son prix (CPCE, art. L. 311-1 à L. 341-1).

b) Les poursuites spécifiques au droit fiscal
Prérogative à l'usage exclusif de la DGFIP, l'avis à tiers détenteur est la procédure d'exécution la
plus utilisée par l'Administration fiscale pour le recouvrement de ses créances fiscales. Les frais
engagés pour ce faire sont généralement répercutés au contribuable défaillant.

1) L'avis à tiers détenteur
L'avis à tiers détenteur est une mesure de recouvrement forcé de l'impôt qui permet à l'Administration fiscale, sur simple demande, d'obliger un tiers (employeur, banque, etc.) à lui verser des
fonds dont il est détenteur à l'égard d'un contribuable. L'obligation du tiers est limitée au
montant de la créance fiscale. Cette procédure, très proche de celle de la saisine-attribution, est
propre au droit fiscal, et elle obéit à un formalisme simplifié, qui dispense l'Administration fiscale
de recourir à la procédure de droit commun, tout en comportant un effet d'attribution immédiate,
et un mécanisme de responsabilité du tiers détenteur défaillant sur ses biens personnels. Elle est
définie aux articles L. 262 à L. 263 A, LPF.

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