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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

a) Le contrôle interne de bureau
Il consiste en un contrôle formel et sur pièces :
- le contrôle formel consiste à corriger les erreurs matérielles évidentes commises par le contribuable. Ce contrôle formel est automatique et il concerne tous les contribuables. L'informatique
et le recoupement des données déclarées par les tiers permettent de réduire le nombre d'erreurs
de ce type ;
- le contrôle sur pièces est réalisé à la lumière d'éléments que l'Administration fiscale possède
déjà (déclarations fiscales antérieures, déclarations des tiers, etc.). C'est un contrôle d'initiative
défini en fonction des enjeux du dossier du contribuable.

b) Le contrôle externe sur place
Il permet à l'Administration de s'assurer de l'exactitude et de la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable :
- la vérification de comptabilité permet à l'Administration de vérifier dans les locaux de l'entreprise la cohérence des écritures comptables avec les déclarations souscrites par la société ;
- l'examen de la situation fiscale personnelle (ESFP) permet à l'Administration de contrôler sur
place la cohérence entre, d'une part, les revenus déclarés et, d'autre part, la situation bancaire,
patrimoniale et les éléments de train de vie du foyer fiscal.

■ La prescription du droit de reprise de l'Administration fiscale
La procédure de contrôle fiscal s'inscrit dans un champ d'application limité temporellement par le
délai de reprise. À l'expiration de ce délai, en raison de la prescription, l'Administration fiscale ne
peut plus procéder à une rectification des bases d'imposition du contribuable. Dans le cadre de ce
délai, l'Administration fiscale peut agir sans limites particulières. Le législateur précise que « lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de
reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du
fait générateur de l'impôt » (LPF, art. L. 186). Ce délai de six ans s'applique dans des cas relativement rares car le législateur a prévu de nombreux délais de reprises spécifiques, qui varient
en fonction des impositions et/ou des situations fiscales.



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