Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 83

CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt

81

Les délais de reprise de l'Administration fiscale
1 an
- Taxe
d'habitation,
taxes foncières
(LPF, art. L. 173)

2 ans

3 ans

- En cas d'adhésion
par le contribuable
à un centre de
gestion agréé (BIC,
BNC, BA, IS, TVA)

- IR, IS (LPF, art. L. 169)
- CET (LPF, art. L. 174)
- TVA (LPF, art. L. 176)
- ISF (LPF, art. L. 180)
- Droits
d'enregistrement (LPF,
art. L. 180)
- Contributions
indirectes (LPF, art.
L. 178)

6 ans
- Droit commun
(LPF, art. L. 186)

10 ans
- En cas
d'activités
occultes ou
illicites
- En cas de
flagrance fiscale
- Pour l'ensemble
des avoirs détenus
à l'étranger et
non déclarés

Le législateur permet désormais à l'Administration fiscale de rectifier les omissions et insuffisances
d'imposition qui ont été révélées par les tribunaux (L. nº 2012-1510, 29 déc. 2012 de finances
rectificative pour 2012, art. 10), et ce pour l'ensemble des impôts (et non les seuls IR et IS,
comme auparavant avec l'article L. 170 du LPF qui a donc été abrogé) :
- lorsque des omissions ou insuffisances d'imposition sont révélées par une instance devant les
tribunaux, le droit de reprise s'exerce jusqu'à la fin de l'année suivant celle de la décision qui
clôt l'instance et, au plus tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de
laquelle l'imposition est due (LPF, art. L. 188 C) ;
- lorsque l'Administration fiscale a, dans le délai de reprise, déposé une plainte ayant abouti à
l'ouverture d'une enquête judiciaire pour fraude fiscale, les omissions ou insuffisances d'imposition afférentes à la période couverte par le délai de reprise peuvent, même si celui-ci est écoulé,
être réparées jusqu'à la fin de l'année qui suit la décision qui met fin à la procédure et, au plus
tard, jusqu'à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due
(LPF, art. L. 188 B).

2 Les procédures d'investigation
Les moyens d'investigation dont l'Administration fiscale peut user sont multiples. Ils peuvent varier
selon le degré plus ou moins contraignant qui en découle pour le contribuable. Généralement, il
convient de distinguer les moyens traditionnels d'investigation (demandes d'informations,
d'éclaircissements et de justifications, le droit de communication) et les moyens d'investigation
qui caractérisent le droit fiscal (les visites domiciliaires, le droit d'enquête et la flagrance fiscale).



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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