Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 84

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

■ Les moyens d'investigation traditionnels
Les moyens d'investigation traditionnels sont communs à plusieurs impôts (IR, IS, TVA, droits
d'enregistrements) et permettent à l'Administration fiscale de réclamer au contribuable des informations, des éclaircissements et des justifications ; et le droit de se faire communiquer certains
documents.

a) Les demandes de renseignements
L'Administration fiscale « peut demander aux contribuables tous renseignements, justifications ou
éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés » (LPF, art. L. 10 al. 3).
Elles prennent donc la forme soit de demandes d'informations soit de demandes d'éclaircissements ou de justifications.
La première demande est une simple procédure d'information qui émane de l'Administration
fiscale par voie de courrier simple adressé au contribuable, par lequel elle lui demande de
répondre sous 30 jours, sans de véritables conséquences juridiques.
En cas de réponse insuffisante de la part du contribuable, ou d'incohérence relevée dans le dossier
du contribuable, la seconde procédure consiste à ce que l'Administration puisse lui demander des
éclaircissements et soit en mesure, en outre, de lui demander des justifications en matière d'IR
(LPF, art. L. 16 B). Cette procédure concerne également l'ISF (LPF, art. L. 23 A) et la TVA (LPF, art.
L. 70).
La demande d'éclaircissements est adressée au contribuable lorsque sa déclaration contient des
points incohérents, obscurs (des différences avec les déclarations antérieures, avec les informations
fournies par les tiers), et elle l'invite à fournir des explications sur ces incohérences. En cas d'insuffisance persistante, l'Administration fiscale peut demander au contribuable des justifications. Selon
l'article L. 16, LPF, la demande de justifications est limitée :
- au sujet de la situation du contribuable et de ses charges de famille ;
- au sujet des charges retranchées du revenu net global ou ouvrant droit à une réduction d'impôt
sur le revenu (factures, emprunt contracté, versement d'une pension, etc.) ;
- au sujet des avoirs ou revenus d'avoirs à l'étranger ;
- au sujet de tous les éléments servant de base à la détermination du revenu foncier et des gains
de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux ;
- lorsque l'Administration fiscale a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable
peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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