Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 85

CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt
La demande d'éclaircissements ou de justifications est une procédure plus contraignante pour
le contribuable, et davantage encadrée pour l'Administration.
L'Administration fiscale doit formaliser sa demande par lettre recommandée avec accusé de
réception, en visant l'article du LPF correspondant selon l'imposition concernée (LPF, art. L. 16,
pour l'IR par exemple), et en étant suffisamment précise et explicite.
Le contribuable dispose d'un délai de deux mois minimum pour répondre, et peut obtenir un
délai complémentaire de 30 jours en cas de réponse insuffisante ou non pertinente. Une réponse
insuffisante est assimilée à une absence de réponse. Dans ce cadre, le refus de réponse entraîne la
taxation d'office (LPF, art. L. 69).
L'admissibilité des informations d'origine illicite
L'affaire du fichier « Evafisc » mis en place à partir des fichiers de la HSBC obtenus de manière
illicite a conduit le législateur à intervenir, en raison de divergences de vues au sein de la jurisprudence sur son utilisation par l'Administration fiscale. L'admissibilité des preuves d'origine
illicite, issues d'un vol ou d'une violation du secret professionnel, varie selon la nature des
procédures.
En matière pénale, la chambre criminelle de la Cour de cassation affirme le principe de la
liberté de la preuve, comme signifiant que tout moyen de preuve peut être admis, même s'il
est d'origine illicite, dès lors qu'il est contradictoirement débattu entre les parties, et que ces
illégalités ne soient pas le fait des enquêteurs ou des magistrats (Cass. crim., 11 févr. 1992 :
Bull. crim., nº 66 ou Cass. crim., 15 juin 1993 : Bull. crim., nº 210).
En matière fiscale, à l'inverse, la chambre commerciale de la Cour de cassation, qui est
compétente en matière de visites domiciliaires fiscales, n'admet plus, depuis 2012, dans le
cadre de l'affaire HSBC, les moyens de preuve obtenus de façon illicite ou déloyale. Ainsi, la
chambre commerciale de la Cour de cassation a considéré que l'ordonnance du juge des
libertés et de la détention autorisant une visite domiciliaire ne pouvait valablement être
fondée sur des éléments qui, bien que transmis régulièrement à l'Administration fiscale par le
ministère public, avaient une origine illicite (Cass. com., 31 janv. 2012, nº 11-13098 et 21 févr.
2012, nº 11-15162). Toutefois, si le juge judiciaire annule la perquisition et déclare nulles
lesdites pièces, l'Administration fiscale peut continuer à se servir de ces pièces dans le calcul,
le recouvrement et le contentieux de l'impôt car le Conseil d'État considère que cela « n'a pas
pour effet de priver l'administration du droit de s'en prévaloir pour établir les impositions »

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