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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --(CE, sect., 6 déc. 1995, Navon, Req. nº 90914). D'ailleurs, dans l'affaire HSBC, le Conseil d'État
a rejeté la requête en annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté portant création du fichier
« Evafisc » (CE, 24 août 2011, Société HSBC private bank SA, Req. nº 336382).
L'article 37 de la loi du 6 décembre 2013 de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière apporte une réponse à cette difficulté, en insérant un
article L. 10-0 AA du LPF qui permet à l'Administration fiscale d'utiliser tout document, quelle
qu'en soit l'origine et sans que puisse lui être opposé le caractère illicite du mode d'obtention
de ce document, à condition qu'il ait été régulièrement transmis par l'autorité judiciaire ou par
des autorités fiscales étrangères dans le cadre, respectivement, de la mise en œuvre d'un droit
de communication ou d'une assistance administrative internationale. Toutefois, cet article
exclut l'utilisation de ce type de document pour les visites domiciliaires.
Le Conseil constitutionnel a considéré que cette disposition ne porte pas atteinte au droit au
respect de la vie privée et aux droits de la défense garantis par l'article 16 de la Déclaration
des droits de 1789 sous réserve que cette disposition ne saurait « permettre aux services
fiscaux de se prévaloir de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou
judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge » (Cons. const.,
déc. nº 2013-679 DC, 4 déc. 2013, consid. 33).

b) Le droit de communication
L'Administration fiscale dispose d'un véritable droit de communication, défini à l'article L. 81 du
LPF. Ce droit permet aux agents de l'Administration fiscale, pour l'établissement de l'assiette et le
contrôle des impôts, d'avoir connaissance de certains documents et renseignements. Ce droit
concerne les contribuables mais aussi les tiers.
Le droit de communication de l'Administration fiscale s'exerce naturellement auprès d'un certain
nombre de personnes publiques ou privées, avec 28 hypothèses limitativement définies des articles L. 82 A à L. 96 du LPF, comme les employeurs (LPF, art. L. 82 B), les administrations publiques
(LPF, art. L. 83), les fabricants de métaux précieux (LPF, art. L. 96 H).
En outre, le législateur précise que « les notaires, huissiers de justice, greffiers, les autorités administratives pour les actes qu'elles rédigent, doivent communiquer leurs répertoires aux agents de
l'administration des impôts qui se présentent chez eux pour les vérifier » (LPF, art. L. 23).
Le législateur a ensuite prévu des hypothèses où les renseignements sont communiqués à l'Administration fiscale sans demande préalable de sa part (LPF, art. L. 97 à art. L. 102 A), comme, les



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