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CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt
organismes de Sécurité sociale, l'autorité judiciaire ou le maire. Le législateur est venu préciser le
fondement légal de l'échange automatique d'informations fiscales (L. no 2014-891, 8 août 2014,
art. 22) en encadrant les traitements que devront effectuer les établissements financiers, en modifiant le support déclaratif (CGI, art. 1649 AC) et en instaurant des sanctions spécifiques (CGI,
art. 1736).
La nécessaire distinction entre le droit de communication et le droit de vérification
Ces prérogatives de l'Administration fiscale sont très voisines mais il importe de les distinguer
car elles obéissent à des règles de forme très différentes :
- le droit de communication permet à l'Administration fiscale de prendre connaissance de
documents comptables d'un contribuable, et de recueillir auprès de tiers tous renseignements
utiles. Ce droit a une portée très étendue et il s'exerce sans formalité particulière. Les agents
de l'Administration usent très souvent de ce droit sur place sans pour autant procéder à une
vérification. C'est un relevé passif et ponctuel d'informations ;
- à l'inverse, le pouvoir de vérification est une analyse active et étalée dans le temps des informations relevées. Il s'effectue dans le cadre de la vérification de comptabilité d'une entreprise
ou d'un examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable. L'exercice du pouvoir de
vérification obéit à des règles formelles strictes et très lourdes de conséquences juridiques lorsqu'elles ne sont pas respectées par l'Administration fiscale (nullité de la procédure ou de
l'imposition).
Le refus de communication peut entraîner l'application d'une amende, d'un montant de 1 500 €.
Le législateur, dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, a prévu une sanction accrue en cas
de refus de fournir la copie de documents soumis au droit de communication (L. nº 2013-1117,
6 déc. 2013, art. 44). Cette amende est applicable, pour chaque document, sans que le total des
amendes puisse être supérieur à 10 000 € (CGI, art. 1734, al. 2).
Une nécessaire conciliation avec la règle du secret professionnel
Le droit de communication de l'Administration fiscale doit être concilié avec la règle du secret
professionnel. L'article L. 103 du LPF a posé le principe suivant : le secret professionnel n'est
pas opposable à l'Administration fiscale car ses agents y sont soumis. Ainsi, la règle de

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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