Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 88

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --l'inopposabilité du secret professionnel en matière fiscale s'étend à l'ensemble des professions
(notaires et banques notamment), sauf pour certains secrets professionnels, et notamment le
secret médical.

■ Les moyens d'investigation caractéristiques
Parmi les moyens d'investigation qui caractérisent le droit fiscal, il convient de recenser les procédures de visite et de saisie, les perquisitions fiscales ; le droit d'enquête en matière de TVA et la
flagrance fiscale.

a) Les procédures de visite et de saisie
Depuis 1984, l'Administration fiscale dispose d'un droit de visite et de saisie (L. fin., nº 83-1179,
29 déc. 1983, art. 91). Des dispositions du LPF régissent les perquisitions fiscales (LPF, art. L. 16
B ; IRPP, TVA) et d'autres régissent les perquisitions douanières (LPF, art. L. 38 ; contributions
indirectes). Elles permettent à l'Administration fiscale d'effectuer des visites en tous lieux, même
privés, où les pièces et documents se rapportant à l'infraction fiscale sont susceptibles d'être
détenus et de procéder à leur saisie, quel qu'en soit le support, lorsqu'il existe des présomptions
qu'un contribuable se soustrait à l'établissement ou au paiement des impôts.

1) La mise en œuvre de la visite domiciliaire
La décision de procéder aux perquisitions fiscales est strictement encadrée afin de concilier les
nécessités de l'action fiscale et le respect de la liberté individuelle. Elle incombe donc à l'autorité judiciaire saisie par l'Administration fiscale. Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance (TGI) dans le ressort
duquel sont situés les lieux à visiter.
Le juge doit vérifier de manière concrète que la demande d'autorisation qui lui est soumise est
bien fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession de
l'Administration fiscale de nature à justifier la visite.
Le juge doit motiver sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et
qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence des agissements frauduleux dont la preuve est
recherchée. L'ordonnance du juge doit comporter plusieurs précisions :
- l'adresse des lieux à visiter ;
- le nom et la qualité du fonctionnaire habilité qui a sollicité et obtenu l'autorisation de procéder
aux opérations de visite ;



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e

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