Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 89

CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt
- l'autorisation donnée au fonctionnaire qui procède aux opérations de visite de recueillir sur
place, des renseignements et justifications auprès de l'occupant des lieux ou de son représentant et, s'il est présent, du contribuable, ainsi que l'autorisation de demander à ceux-ci de justifier pendant la visite de leur identité et de leur adresse, dans les mêmes conditions ;
- la mention de la faculté pour le contribuable de faire appel à un conseil de son choix, sans que
l'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et de saisie ;
- le délai et la voie de recours.
La notification de l'ordonnance est effectuée verbalement et sur place avant le commencement
de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. En cas d'absence, elle est notifiée, après la visite, par lettre
recommandée avec avis de réception, et à défaut, avec la signification de l'ordonnance par acte
d'huissier de justice.
Afin de simplifier la mise en œuvre du droit de visite et de saisie de l'administration fiscale,
le législateur (L. fin. rect., nº 2016-1918, 29 déc. 2016, art. 18) a prévu la possibilité qu'une ordonnance unique soit délivrée dans le cadre d'une visite simultanée devant être effectuée dans des
lieux situés dans le ressort de juridictions différentes. L'ordonnance unique serait alors délivrée
par l'un des juges des libertés et de la détention compétents (LPF, art. L 16 B-II). Il a également
simplifié la désignation de l'officier de police judiciaire chargé d'assister aux opérations. Alors
qu'auparavant, le juge désignait directement l'officier de police judiciaire concerné, désormais il
désigne seulement le chef de service qui devra nommer l'officier, ce qui permet d'accélérer la
procédure.
Les perquisitions fiscales selon le rapport de la DGFIP de mai 2017
En 2016, la DGFIP déclare que se sont déroulées 204 visites domiciliaires contre 221 visites en
2013. Ce chiffre est à comparer aux contrôles sur place effectués sur près de 45 314 entreprises, et 3 557 particuliers la même année. Ce sont donc les différentes conditions de mise
en œuvre qui expliquent pourquoi il n'en est fait qu'un usage modéré.

2) Le déroulement de la visite domiciliaire
Le commencement de la visite est limité dans le temps, puisqu'elle ne peut débuter ni avant
six heures du matin ni après vingt et une heures. Elle est effectuée en présence de l'occupant
des lieux ou de son représentant, et en cas d'absence, l'officier de police judiciaire requiert deux
témoins extérieurs. Les inspecteurs de l'Administration fiscale peuvent être assistés d'autres

Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e