Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 90

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

agents des impôts habilités dans les mêmes conditions. Les agents des impôts habilités, l'occupant
des lieux ou son représentant et l'officier de police judiciaire peuvent seuls prendre connaissance
des pièces et documents avant leur saisie. L'officier de police judiciaire veille au respect du secret
professionnel et des droits de la défense.
Au cours de la visite, les agents des impôts habilités peuvent recueillir, sur place, des renseignements et justifications concernant les infractions du contribuable, après avoir informé le contribuable ou son représentant que leur consentement est nécessaire. Ces renseignements et justifications sont consignés dans un compte rendu annexé au procès-verbal.
Si, à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent l'existence d'un coffre dans un établissement de crédit dont la personne occupant les lieux visités est titulaire et où des pièces et documents se rapportant aux infractions fiscales sont susceptibles de se trouver, ils peuvent, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance (et notamment par téléphone),
procéder immédiatement à la visite de ce coffre.
Enfin, le législateur a prévu la possibilité d'obtenir, en cas d'urgence, une autorisation immédiate
du juge des libertés et de la détention de visiter d'autres lieux découverts à l'occasion de la visite
en cours. Sur le modèle de la procédure existant pour les coffres-forts, le législateur prévoit que si,
à l'occasion de la visite, les agents habilités découvrent des éléments révélant l'existence en
d'autres lieux de pièces et documents se rapportant aux agissements en cause, ils peuvent, en
cas d'urgence, sur autorisation délivrée par tout moyen par le juge qui a pris l'ordonnance,
procéder immédiatement à la visite de ces lieux aux fins de saisine de ces pièces et documents
(L. nº 2016-1918, 29 déc. 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 18).
La création de dispositions spécifiques aux perquisitions informatiques
Aujourd'hui, plus de 80 % des perquisitions fiscales se traduisent par des saisies informatiques, et près de 50 % d'entre elles justifient un accès à la messagerie des fraudeurs présumés.
Le législateur permet de doter l'Administration fiscale de nouvelles prérogatives (L. nº 20121510, 29 déc. 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 11) permettant de surmonter des
obstacles de plus en plus fréquents en matière de cryptage des données ou de serveurs situés
à distance (LPF, art. L. 16B IV bis). Les comportements faisant obstacle à l'action de l'Administration fiscale seront par ailleurs sanctionnés, par l'application de pénalités spécifiques
pouvant aller jusqu'à 5 % du montant des droits éludés, et l'engagement de procédures de
contrôle plus rigoureuses (CGI, art. 1735 quater).

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