Les Carrés Rouge - L’essentiel du droit des procédures fiscales 2017-2018 - 4e - 92

L'ESSENTIEL

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

(perquisitions douanières). Cette disposition a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel
(Cons. const., déc. no 2010-19/27 QPC, 30 juill. 2010, Époux P. et autres ; Cons. const., déc.
no 2011-150 QPC, 13 juill. 2011, SAS Vestel France et autre).
Désormais, un recours en appel non suspensif peut être formé contre l'ordonnance dans les
quinze jours de sa publicité auprès du Premier président de la Cour d'appel et l'ordonnance
rendue en appel est susceptible d'un recours en cassation dans le même délai. En cas d'annulation
de l'ordonnance, seront annulées les opérations de saisies effectuées sur son fondement, et cette
annulation affecte la régularité de l'imposition supplémentaire dans la mesure où celle-ci procède
des informations recueillies à cette occasion.
Un recours similaire peut être également formé contre le procès-verbal et l'inventaire dans les
quinze jours lorsque le contribuable souhaite contester les opérations de visite et de saisie. L'annulation de la saisie d'une pièce entraîne, pour l'Administration fiscale, l'interdiction d'utiliser cette
pièce saisie ou sa copie.

b) Le droit d'enquête en matière de TVA
En matière de TVA, l'Administration fiscale dispose d'un droit d'enquête (LPF, art. L. 80 F à L. 80
J). C'est une procédure d'investigation qui permet aux agents de l'Administration fiscale de se
présenter « pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis
les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée » (LPF, art. L. 80 F). Cette procédure se distingue donc
du droit de communication, du pouvoir de vérification et de la perquisition fiscale. L'objet de la
procédure n'est pas le même.
Cette procédure permet à l'Administration fiscale d'intervenir de manière inopinée au siège de
l'entreprise assujettie à la TVA. Cela sous-entend évidemment en général que l'Administration
fiscale a obtenu des informations assez précises, recueillies dans le cadre du droit de
communication (LPF, art. L. 81). En 2016, 1612 entreprises ont fait l'objet d'un droit d'enquête
en matière de TVA.
Ainsi, les inspecteurs et les contrôleurs des impôts peuvent avoir accès de 8 heures à 20 heures, et
durant les heures d'activité professionnelle de l'assujetti, aux locaux à usage professionnel, à
l'exclusion des parties de ces locaux affectées au domicile privé, ainsi qu'aux terrains et aux entrepôts. Ils ont également accès aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement. Lors de la première intervention ou convocation au titre du droit d'enquête (LPF, art.
L. 80 F), l'Administration remet au contribuable un avis d'enquête.
Les investigations se rapportent évidemment à l'examen des factures, de la comptabilité ainsi que
les livres, les registres et les documents professionnels pouvant se rapporter à des opérations ayant
donné ou devant donner lieu à facturation. Les agents de l'Administration fiscale peuvent obtenir

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