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CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt
ou prendre copie, par tous moyens et sur tous supports, des pièces se rapportant aux opérations
ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Ils peuvent recueillir sur place ou sur convocation des renseignements et justifications.
À l'issue de cette procédure, un procès-verbal de clôture rédigé au plus tard dans les 30 jours qui
suivent la dernière intervention sur place ou la dernière convocation, consigne les manquements
constatés aux règles de la facturation, ou l'absence de tels manquements.
En cas de manquements constatés, ces irrégularités sont très souvent exploitées par la suite par
l'Administration fiscale, à l'occasion d'une vérification de comptabilité, non seulement à l'égard
de l'entreprise concernée, mais également à l'encontre éventuelle des tiers (clients et fournisseurs)
visés par la facturation considérée comme irrégulière.

c) La procédure de flagrance fiscale
Pour renforcer les moyens de l'Administration pour lutter contre la fraude fiscale des contribuables
exerçant une activité professionnelle, le législateur fiscal a institué une procédure de flagrance
fiscale (L. nº 2007-1824, 25 déc. 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 15). Elle a été
complétée et consolidée par un nouveau dispositif en 2012 (L. nº 2012-1510, 29 déc. 2012 de
finances rectificative pour 2012, art. 11).
Auparavant, l'Administration fiscale devait attendre que le contribuable remette sa déclaration
pour procéder à des investigations. Ce délai était susceptible de profiter au contribuable qui
pouvait faire disparaître des éléments de preuve, organiser son insolvabilité.
L'objectif de cette procédure est donc clair : lorsque l'Administration fiscale constate qu'une
fraude fiscale grave est en train de se produire, elle doit pouvoir, grâce à la flagrance fiscale, sanctionner rapidement et efficacement le contribuable et assurer le recouvrement de l'impôt. C'est la
direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) qui dispose du monopole de cette procédure.

1) Le champ d'application de la flagrance fiscale
Codifiée par le législateur, la procédure de flagrance fiscale permet à l'Administration fiscale, à
l'occasion de procédures de recherche ou de contrôle, de constater en cas de fraude fiscale une
situation de flagrance pour une période pour laquelle aucune des obligations déclaratives prévues
par le CGI n'est échue, en matière d'impôt sur le revenu (BIC, BNC, BA), d'impôt sur les sociétés et
de TVA, quel que soit leur régime d'imposition (LPF, art. L. 16-0 BA). La limite inhérente au fait que
cette procédure ne peut porter que sur la période d'imposition en cours a souvent été pointée
du doigt. Le législateur a permis d'allonger la période sur laquelle est susceptible de porter la
procédure de flagrance (L. nº 2012-1510, 29 déc. 2012 de finances rectificative pour 2012,

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