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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

art. 11). Désormais, celle-ci concerne l'ensemble des périodes d'imposition achevées mais pour
lesquelles aucune obligation déclarative n'est encore arrivée à échéance.
La mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale doit être justifiée par l'une des situations
suivantes :
- l'exercice d'une activité occulte, c'est-à-dire que le contribuable n'a pas fait connaître à un
centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce ;
- la délivrance de factures fictives, c'est-à-dire que le contribuable émet ou comptabilise en
charges des fausses factures sans contrepartie en termes de livraison de marchandise ou de
prestation de service et, d'autre part, lorsque le contribuable participe à une fraude « carrousel »
de TVA (CGI, art. 297 G, 298 sexies A, 302 septies-0 AA et 1734, LPF, art. L. 81 et L. 85) ;
- la réalisation d'opérations commerciales sans factures et non comptabilisées, en utilisant frauduleusement un logiciel comptable permissif ;
- le recours au travail dissimulé, soit par la dissimulation d'une activité exercée à but lucratif,
soit par la dissimulation d'emploi salarié ;
- l'exercice d'une activité illicite (trafic de stupéfiants, d'armes, de fausse monnaie, d'alcool et
de tabacs, de contrefaçons) afin de pouvoir frapper les sommes liées à ces activités (CGI,
art. 1649 quater-0 bis) ;
- la violation réitérée de l'obligation déclarative mentionnée aux 2 de l'article 287 du CGI
concernant les redevables de la TVA soumis au régime réel normal d'imposition (L. nº 20121510, 29 déc. 2012 de finances rectificative pour 2012, art. 11).

2) Le procès-verbal de flagrance fiscale et ses conséquences
Pour mettre en œuvre la flagrance fiscale, l'Administration doit apporter la preuve de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'un impôt. Cette menace peut résulter de
circonstances de fait, et peut avoir trait au comportement ou à la situation du contribuable (entreprise éphémère, par exemple).
Lorsque les conditions sont réunies, les inspecteurs ou les contrôleurs des impôts sont fondés à
dresser un procès-verbal constatant la situation de flagrance fiscale.
Le procès-verbal entraîne diverses conséquences, comme :
- des incidences sur le droit de contrôle de l'Administration fiscale puisque le constat d'une
flagrance fiscale fonde l'Administration fiscale à :
* procéder à une nouvelle vérification de comptabilité d'une période et d'un impôt déjà vérifié
(LPF, art. L. 51-4o),



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