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L'ESSENTIEL

94

DU

DROIT

DES PROCÉDURES FISCALES

Il est prévu une procédure de référé administratif au profit du contribuable dans les conditions
prévues par le législateur (LPF, art. L. 279) :
- soit dans les huit jours à compter de la réception du procès-verbal de flagrance fiscale (LPF,
art. L. 16-0 BA-V) ;
- soit dans les huit jours à compter de la signification de la mesure conservatoire pour obtenir
la mainlevée de celle-ci (LPF, art. L. 252 B).
Dans les deux cas, la décision du juge du référé est susceptible d'appel devant le tribunal administratif dans le délai de huit jours, et peut faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil
d'État pour violation de la loi.

3 Les procédures de vérification
À côté des procédures d'investigation, qui correspondent à un contrôle fiscal interne, car
fondées essentiellement sur les pièces contenues dans le dossier du contribuable (contrôle formel
et contrôle sur pièces), il existe des formes supérieures de contrôle fiscal. Elles sont fondées sur
la confrontation de la déclaration du contribuable avec des éléments périphériques du dossier du
contribuable, et correspondent à un contrôle fiscal externe. Ces formes supérieures du contrôle
fiscal sont, pour les entreprises, la vérification de comptabilité, et, pour les particuliers,
l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) anciennement dénommée
vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble (VASFE).

■ L'ESFP : le contrôle fiscal des personnes physiques
a) Définition
Cette procédure est définie par le législateur (LPF, art. L. 12) qui prévoit que l'Administration fiscale
peut procéder « à l'examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques au
regard de l'impôt sur le revenu, qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France, lorsqu'elles y
ont des obligations au titre de cet impôt ». Un tel examen implique souvent un travail de
recherche minutieux portant sur les comptes bancaires, le mode de vie, les acquisitions. C'est
donc l'ensemble des opérations ayant pour but de contrôler la cohérence entre :
- les revenus déclarés ;
- et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie des
membres du foyer fiscal.
Cette procédure a pour but d'examiner la sincérité de la déclaration des revenus des personnes
physiques qu'elles aient ou non leur domicile fiscal en France. Cette possibilité a été



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