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CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt
introduite par le législateur (L. nº 96-1182, 30 déc. 1996 de finances rectificative pour 1996,
art. 31 § 3). Ce dispositif légal a eu pour objet de remettre en cause la jurisprudence du Conseil
d'État qui considérait que seules les personnes qui ont leur domicile fiscal en France pouvaient
faire l'objet d'un ESFP et a autorisé rétroactivement l'utilisation de cette procédure à l'encontre
des non-résidents (CE, 10 juill. 1996, M. Alexandre X., Req. no 127-892). Ainsi, une personne non
domiciliée fiscalement en France mais qui y possède un compte bancaire, ou qui perçoit des
revenus de source française, peut faire l'objet d'un ESFP. Cette disposition a été déclarée
conforme par le Conseil constitutionnel (Déc. no 2011-166 QPC, 23 sept. 2011, Yannick N.).

b) La procédure
À l'issue du contrôle interne de bureau (demande de renseignements, droit de communication), si
le vérificateur constate une incohérence entre les informations récoltées et les revenus déclarés du
foyer fiscal, il adresse aux contribuables du foyer fiscal un avis les informant qu'un ESFP va être
entrepris à leur encontre.
L'ESFP, qui se déroule dans les locaux de l'Administration fiscale, constitue une analyse détaillée
des comptes bancaires du foyer fiscal. Le vérificateur effectue une balance de trésorerie entre les
disponibilités financières dégagées et celles qui ont été engagées au cours de l'année vérifiée. Si
le solde de la balance fait apparaître un montant de dépenses supérieur à celui des revenus
déclarés, l'Administration fiscale engage un dialogue avec le contribuable afin d'obtenir les éclaircissements sur cet écart. Pendant un certain délai, le contribuable peut apporter la preuve de ce
décalage (emprunts, gains de jeux, etc.). À défaut de justifications suffisantes, l'Administration
fiscale enclenche une procédure de rectification.

■ L'examen et la vérification de comptabilité : le contrôle fiscal des
entreprises

a) Définitions
Il convient désormais de distinguer l'examen de comptabilité (LPF, art. L. 13 G, et L. 47 AA) de la
vérification de comptabilité (LPF, art. L. 13, et L. 47 A).

1) L'examen de comptabilité
Entre le contrôle sur pièces et le contrôle sur place, il existe désormais une procédure intermédiaire
permettant à l'Administration fiscale d'effectuer un examen critique de la comptabilité de
l'entreprise sans se déplacer dans les locaux de celle-ci, y compris lorsque cette comptabilité
est dématérialisée (L. nº 2016-1918, 29 déc. 2016 de finances rectificative pour 2016, art. 14).
Cette évolution a été permise à condition d'assurer un débat oral et contradictoire entre le

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