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CHAPITRE 6 - Les procédures de contrôle de l'impôt
astreints à tenir une comptabilité sont : les commerçants (LPF, art. L. 85), les agriculteurs (LPF, art.
L. 85 A), les contribuables réalisant des BNC imposés selon un régime de déclaration contrôlée
(CGI, art. 98) ou selon le régime déclaratif spécial (CGI, art. 102 ter), les assujettis à la TVA (CGI,
art. 286). Les vérifications de comptabilité portent donc sur tout document comptable afin d'examiner la régularité, la sincérité et le caractère probant de la comptabilité.
Toutes les investigations faites sur place dans une entreprise ne constituent pas une vérification de
comptabilité. Il s'agit d'une vérification de comptabilité lorsque l'Administration contrôle sur place
la sincérité des déclarations souscrites par un contribuable en les comparant avec les écritures
comptables ou les pièces justificatives examinées à cette occasion. Cette procédure est strictement
encadrée par la loi et subordonnée au respect de garanties.
Cette procédure est distincte du droit de communication de l'Administration fiscale qui est mis en
œuvre sans formalités particulières (CE, 6 oct. 2000, SARL Trace), ce qui est le cas, par exemple,
d'une visite d'un inspecteur des impôts au siège d'une société au cours de laquelle il s'est borné
à examiner des comptes bancaires sans procéder à un examen critique de la comptabilité (CE,
10 déc. 1999, SARL Juventhera).
En revanche, constitue une vérification de comptabilité : le constat d'un écart entre le CA déclaré
et le CA réel de l'entreprise après confrontation entre les écritures comptables du contribuable
et ses déclarations. En réalité, le droit de communication est un relevé passif d'informations par
l'Administration fiscale alors que la vérification de comptabilité est un contrôle actif de la
comptabilité.
La vérification doit être effectuée par un fonctionnaire ayant le grade d'inspecteur ou de contrôleur des impôts. En l'absence de ces derniers, la procédure d'imposition peut être viciée (CE,
5 févr. 1986, Lapoumeroule ; TA Paris, 8 févr. 2005, SARL JLN Restauration).

b) La procédure
Bien qu'il existe une différence entre l'ESFP et la vérification de comptabilité, dans la mesure où les
particuliers ne sont pas tenus à des obligations comptables, il est fréquent que l'Administration
fiscale procède simultanément à un ESFP du dirigeant et à une vérification de comptabilité de
l'entreprise.
En 2012, le législateur a créé une obligation pour les entreprises de présenter leur comptabilité
sous forme dématérialisée, à l'occasion d'une vérification de comptabilité (LPF, art.
L. 47 A). L'administration fiscale restitue au contribuable, à l'issue du contrôle et avant la mise en
recouvrement, les copies des fichiers informatiques, dont elle ne conserve aucun double. Pour
pallier le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel (Cons. const., déc. no 2013685 DC, 29 déc. 2013, cons. 110), le législateur a prévu un nouveau dispositif de sanction en cas

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