SOMMAIRE ■ ■ ■ ■ Les pratiques commerciales déloyales a) La notion de pratique commerciale déloyale et les sanctions applicables b) Les pratiques promotionnelles incitatives interdites sous condition de déloyauté 56 Les fraudes et falsifications a) Les tromperies b) Le délit de falsification 70 70 72 L'abus de faiblesse a) Les conditions de l'incrimination b) Les sanctions 72 73 73 La vente « à la boule de neige » a) Les pratiques interdites b) Les ventes multiniveaux autorisées 74 75 76 2 - Les méthodes commerciales réglementées en dehors des lieux de vente ■ ■ 76 77 77 78 79 Le contenu des règles protectrices a) Le formalisme b) Le droit de rétractation c) Les mesures contre la défaillance du professionnel à distance 81 81 83 89 1 - La préservation de la liberté de contracter du consommateur ■ 66 Le domaine des règles protectrices a) Les contrats conclus à distance b) Les contrats conclus hors établissement c) Les opérations exclues Chapitre 5 - L'encadrement des contrats de consommation ■ 56 91 91 La liberté de s'engager a) La protection contre le consentement forcé b) La protection contre les paiements supplémentaires 91 92 92 La liberté de se désengager a) La rupture unilatérale d'un contrat assorti d'arrhes 92 93