Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 105

CHAPITRE 5 - L'encadrement des contrats de consommation
à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes »
(art. L. 421-3 et s.). Pour ce faire, les professionnels, producteurs et distributeurs, doivent :
- informer les consommateurs sur les risques d'utilisation normale ou raisonnablement prévisible, d'où la présence de modes d'emploi et de notices ;
- suivre leurs produits commercialisés pour identifier des risques et prendre des mesures de mise
en garde, de rappel ou de retrait ;
- signaler aux autorités administratives les mesures préventives adoptées une fois les risques
détectés.
Sont souvent concernés les fabricants et vendeurs d'automobiles, de vêtements ou de jouets.
Quant à l'administration, elle édicte, sous forme d'arrêtés ministériels ou préfectoraux et de
décrets, des mesures temporaires ou définitives de retrait des biens et services afin de prévenir
ou de faire cesser le danger. En effet, les produits et services qui ne satisfont pas à l'obligation
générale de sécurité sont interdits ou réglementés par des décrets visés à l'article L. 412-1 précité
du Code de la consommation (art. L. 422-1). En 2011, un arrêté a interdit pendant un an la mise
sur le marché de jouets en mousse de type « tapis-puzzle » émettant du formamide, sauf preuve
rapportée par le fabricant que les conditions relatives à la composition et au seuil d'émission
étaient respectées.
Dispositif complémentaire à l'obligation consumériste
et préventive de sécurité
Les consommateurs sont incités à participer à la détection des dangers et à prendre connaissance de ceux qui ont été identifiés. Ils peuvent alerter la Commission de la sécurité des
consommateurs en remplissant un formulaire en ligne lorsque le bien qu'ils ont acheté ou
le service qu'ils ont souscrit présente des dangers ou des risques d'accident domestiques
(www.securiteconso.org/la-csc/alerter-la-commission/) - ce qui est assez fréquent pour le
matériel de bricolage et de puériculture.
Au niveau européen, un système rapide d'alerte et d'échanges d'informations entre les états
membres a été instauré par la directive 2001/95/CE du 3 décembre 2001, le Rapex, qui
concerne les produits non alimentaires autres que pharmaceutiques et médicaux (http://ec.
europa.eu/consumers/safety/rapex/alerts/).

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http://www.securiteconso.org/la-csc/alerter-la-commission/ http://ec http://www.europa.eu/consumers/safety/rapex/alerts/

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