Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 106

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --Enfin, si en dépit de ces mesures préventives un bien commercialisé cause un dommage au
consommateur, celui-ci pourra invoquer contre le producteur - et subsidiairement seulement
contre le distributeur - la responsabilité légale du fait des produits défectueux des articles 1245 et suivants du Code civil.

■ Le transfert des risques
En 2014, le droit de la consommation s'est attaché à protéger le consommateur dans les ventes
avec transport. Alors que, selon la règle civiliste supplétive, le transfert de propriété à l'acheteur
opère dès la conclusion de la vente et emporte avec lui le transfert des risques (C. civ., art. 1196),
le Code de la consommation prévoit que « tout risque de perte ou d'endommagement des biens
est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que
le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens » (art.
L. 216-4). Concrètement, le consommateur n'est pas responsable des risques qui surviennent
après l'achat et pendant le transport ; il le devient quand la marchandise lui est remise en mains
propres ou à un tiers qu'il a lui-même choisi (autre que le transporteur désigné par son vendeur).
En revanche, si l'acheteur désigne lui-même le transporteur, le transfert des risques opère dès que
celui-ci prend en charge le bien acheté (art. L. 216-5)

■ La garantie légale de conformité
La directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 a instauré la garantie du consommateur contre un bien
non conforme à ses attentes, autrement dit la garantie de conformité. Après de longues tergiversations, cette garantie de « conformité au contrat » fut transposée en 2005 dans le Code de la
consommation, et non dans le Code civil. Il s'agit donc d'une protection accordée spécifiquement
à l'acheteur-consommateur venant en complément de la garantie légale des vices cachés du Code
civil et des garanties contractuelles éventuellement proposées.

a) Les conditions de mise en œuvre de la garantie
L'idée générale de la directive 1999/44/CE du 25 mai 1999 est que les biens de consommation
courante vendus au consommateur doivent correspondre à la commande et fonctionner correctement. La garantie de conformité ne peut être invoquée que dans certains contrats (1) et à propos
de certains défauts (2).



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