CHAPITRE 5 - L'encadrement des contrats de consommation Garanties contractuelles Garantie commerciale (art. L. 217-15 et s.) Service après-vente (art. L. 217-7 et s.) Définition Prestations complémentaires à la garantie de conformité Prestations ne relevant pas de la garantie commerciale (mise en (remboursement du prix versé/remplacement du bien/ service = installation réparation) et vérification du fonctionnement /livraison) Formalisme * Un contrat écrit, dont un exemplaire au consommateur * Mentions obligatoires : - sur la garantie commerciale (dont son prix, sa durée, son étendue territoriale, l'identité du garant...) - sur les garanties légales de conformité et des vices cachés * Reproduction intégrale des textes sur les garanties de conformité et des vices cachés Exécution En cas d'immobilisation du bien de plus de 7 jours pour le En cas de facturation forfaitaire de remettre en état : prolongation d'autant de la garantie réparations, information écrite : - de l'origine de la panne commerciale - des pièces remplacées - de la nature de l'intervention Sanctions * Validité de la garantie : l'acheteur peut s'en prévaloir même si le formalisme légal n'a pas été respecté * Amende administrative (art. L. 241-6) : - de 3 000 € pour les personnes physiques - de 15 000 € pour les personnes morales * Un écrit, dont un exemplaire au consommateur * Mention du coût s'il y a lieu * Remise à la livraison ou à la mise en service d'une notice d'emploi ou d'un certificat de garantie, ainsi que d'un formulaire de réserves pour les défauts apparents Amende administrative (art. L. 241-7) : - de 3 000 € pour les personnes physiques - de 15 000 € pour les personnes morales Si la convention écarte ou limite les droits de l'acheteur avant qu'il n'ait formulé de réclamation : elle est réputée non écrite (art. L. 241-5). 109