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CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
encadrer les crédits dits « toxiques », tels que le crédit renouvelable reposant sur une réserve
permanente d'argent. Ce sont désormais les articles L. 313-1 et suivants qui régissent la matière.
Deux règles procédurales spéciales sont prévues pour les litiges relatifs aux crédits à la consommation (art. R. 312-35). Le tribunal d'instance bénéficie d'une compétence d'attribution. Quant aux
actions en paiement du prêteur contre l'emprunteur défaillant, elles sont enfermées, à peine de
forclusion, dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui leur a donné naissance (c'est-àdire à compter soit du défaut de paiement à la suite du terme ou de la résiliation du contrat, soit
du premier incident de paiement non régularisé, soit du dépassement non régularisé du montant
total du crédit pour un crédit renouvelable, soit enfin du dépassement de plus de 3 mois d'un
découvert tacitement accepté).
Avant d'envisager la protection accordée à l'emprunteur d'un crédit à la consommation, il faut en
circonscrire le champ d'application.

■ Le champ d'application du crédit à la consommation
Pour connaître le domaine de la législation du crédit à la consommation, il faut déterminer quels
crédits relèvent du régime protecteur ou en sont exclus.

a) Les opérations soumises
La réglementation s'applique à toute opération de crédit « qu'elle soit conclue à titre onéreux ou
à titre gratuit et, le cas échéant, à son cautionnement, dès lors que le montant total du crédit est
égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros » (art. L. 312-1). Quand
l'opération de crédit est conclue à titre gratuit, elle est sans intérêts à la charge de l'emprunteur
qui n'a que le capital à rembourser.
Les opérations de prêts sur gage corporel souscrits auprès des caisses de crédit municipal
soumises au Code monétaire et financier ne sont soumises qu'à certaines règles consuméristes
relatives à la publicité des crédits à la consommation. Celles relatives à l'information précontractuelle de l'emprunteur et au formalisme du contrat sont fixées par décret (art. L. 312-3). Le législateur n'a pas voulu freiner ce type de prêt, dont la finalité est bien souvent sociale et qui profite à
des emprunteurs généralement exclus du système bancaire traditionnel.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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