Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 121
CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
4) La vérification de la solvabilité de l'emprunteur
D'une part, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant
d'informations recueillies auprès du consommateur, y compris à la suite de déclarations qu'il
aurait faites sur demande du prêteur au cours d'entretiens (art. L. 312-16). Pour la CJUE, la solvabilité de l'emprunteur peut être appréciée à partir de ces seules déclarations, à condition toutefois
que les informations soient en nombre suffisant - ce que le prêteur doit apprécier - et accompagnées de pièces justificatives. Le prêteur n'est d'ailleurs pas tenu de les vérifier (CJUE, 18 déc.
2014, aff. nº C-449/13).
Si le crédit est conclu sur un lieu de vente ou à distance, une fiche d'informations (distincte de
la FIP précédente) doit être remise à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable (art.
L. 312-17). Ce document, dit « fiche dialogue », comporte des éléments relatifs à ses ressources,
charges et prêts en cours. Elle doit être signée et certifiée sur l'honneur par l'emprunteur et
conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt. Si le montant du crédit excède
3 000 euros, elle doit être corroborée par des pièces justificatives dont la liste est définie par voie
réglementaire (justificatifs de domicile, de revenus et de l'identité de l'emprunteur) (art. D. 31267
et s.).
D'autre part, le prêteur doit consulter le fichier national des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers (FICP) géré par la Banque de France (art. L. 751-1).
b) L'encadrement de la conclusion du crédit à la consommation
L'offre du prêteur obéit à un formalisme rigoureux. Elle est acceptée au terme d'un processus
légalement défini.
1) Le formalisme de l'offre de crédit
Le prêteur doit établir une offre de contrat de crédit rédigée sur papier ou sur support durable.
Une fois envoyée ou remise à l'emprunteur (et à ses cautions éventuelles), elle doit être maintenue par le prêteur pendant une durée minimale de 15 jours (art. L. 312-18). L'emprunteur
peut toutefois l'accepter immédiatement. À l'expiration de ce délai minimal de 15 jours, l'offre
devient caduque.
Quant au contrat de crédit, distinct des documents publicitaires et de la FIP exposée précédemment, il doit comporter dans un encadré des informations sur les caractéristiques essentielles du
crédit, dont la plupart figurent déjà dans l'offre elle-même : diverses mentions obligatoires
doivent y être ainsi rédigées, selon un ordre et une taille de caractères réglementés
(art. R. 312-10).
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