Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 123

CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur

a) L'information de l'emprunteur
Afin que l'emprunteur maîtrise au mieux son endettement, il doit être informé :
- en cas de prêt à taux variable, et préalablement à la modification, du nouveau montant des
échéances, de leur nombre ou de leur périodicité (art. L. 312-31) ;
- annuellement, du montant du capital restant dû (art. L. 312-32) ;
- dès le premier manquement à son obligation de rembourser, des risques encourus en cas de
défaillance (déchéance du terme, pénalités, exclusion de l'assurance-emprunteur) (art. L. 31236).

b) La défaillance de l'emprunteur
Si l'emprunteur éprouve des difficultés, notamment en cas de licenciement, il peut saisir le juge
d'instance pour solliciter un délai de grâce, par renvoi à l'article 1343-5 du Code civil, dont la
durée maximale est de 2 ans (art. L. 314-20). Pendant ce moratoire, le juge peut décider que les
sommes dues ne produiront pas intérêt. À son terme, il organise la reprise des échéances et les
modalités de paiement des sommes de nouveau exigibles. S'il en reporte le paiement, le dernier
versement ne peut pas dépasser de plus de 2 ans le terme initial du contrat de prêt.
Les textes encadrent les sommes et pénalités dues par l'emprunteur défaillant et l'indemnité
perçue à ce titre par le prêteur est soumise à l'article 1231-5du Code civil relatif à la clause
pénale (art. L. 312-39). Il ne peut lui être réclamé aucun autre frais, excepté les frais taxables liés
à sa défaillance Le prêteur a une option :
- s'il exige le remboursement du capital restant dû, majoré des intérêts échus non payés, il
peut percevoir des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et une indemnité dépendant
de la durée du crédit restant à courir (égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance) (art. D. 312-16) ;
- s'il accepte la poursuite de l'exécution du contrat de prêt, il peut exiger une indemnité égale
à 8 % des échéances échues et impayées (ramenée à 4 % des échéances reportées s'il accepte
un report) (art. D. 312-17).
Enfin, si le prêteur s'est fait consentir un gage par l'emprunteur en garantie du paiement de sa
dette, il ne pourra pas se prévaloir d'un pacte commissoire, convention qui lui aurait permis de
devenir propriétaire du bien gagé à défaut de paiement à l'échéance (art. L. 312-38). Il devra
demander au juge la vente forcée du bien remis en gage ou son attribution judiciaire.

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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