Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 128

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L'ESSENTIEL

DROIT

DE LA CONSOMMATION

en respectant un formalisme : sa demande doit être formulée dans le contrat principal, datée,
signée, et respecter une formule manuscrite réglementaire (art. L. 312-20 et R. 312-20). Le délai
de rétractation de l'emprunteur est alors réduit à 3 jours. Cependant, si le contrat principal
est conclu à la suite d'un « démarchage à domicile » (expression légale utilisée au lieu de
« CHE » désormais), le délai de rétractation de l'emprunteur de 14 jours demeure et aucun paiement comptant ne peut avoir lieu avant son expiration (art. L. 312-51). Dès lors, même si le
partenaire principal accepte de s'exécuter prématurément, l'emprunteur démarché conserve un
droit de rétractation incompressible de 14 jours.

e) Le crédit renouvelable
Le crédit renouvelable avait pris, ces dernières décennies, une place de premier plan au détriment
des offres de crédit classiques amortissables souvent moins coûteuses. Depuis 2010, la loi a entrepris de modifier la pratique des prêteurs et de lui redonner sa vocation initiale : financer un achat
modeste occasionnel ou un besoin ponctuel de trésorerie. Pour cela, elle a prévu trois types de
mesures : marginaliser son usage (1), renforcer le contrôle de la solvabilité de ses utilisateurs (2)
et en faciliter la sortie (3).

1) La limitation du recours au crédit renouvelable
« Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une
carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates
de son choix, du montant du crédit consenti » (art. L. 312-57). Pour éviter les offres séduisantes,
seule la dénomination « crédit renouvelable » est autorisée. Les expressions « réserve d'argent »
ou « réserve de crédit » sont bannies.
Afin de limiter la fréquence des transactions à crédit, la loi impose la déliaison entre l'utilisation
d'une carte et le paiement à crédit (art. L. 312-66 et L. 312-68). Ainsi, les cartes de paiement associées à un crédit renouvelable doivent nécessairement comporter une fonction de paiement au
comptant et le paiement à crédit doit recueillir l'accord exprès du consommateur. Quant aux avantages commerciaux et promotionnels liés à une carte de fidélité, ils ne peuvent pas être conditionnés au paiement à crédit avec cette carte.
La conclusion d'un crédit renouvelable en magasin ou à distance pour financer un achat particulier
est encadrée : à partir de 1 000 euros, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit doit accompagner
l'offre de crédit renouvelable d'une proposition de crédit amortissable (V. supra, p. 123).

2) Le contrôle renforcé de la solvabilité de l'emprunteur
Outre l'obligation générale de vérifier, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, la solvabilité du candidat - au moyen des informations recueillies, de la consultation du FICP et au besoin

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