Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 129
CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
de la fiche dialogue (art. L. 312-16) -, le prêteur doit consulter annuellement le FICP avant de
proposer la reconduction du crédit renouvelable. De plus, il doit vérifier tous les 3 ans la solvabilité
de l'emprunteur comme lors de la conclusion (art. L. 312-75).
3) L'incitation à la sortie du contrat renouvelable
Afin d'accélérer le remboursement du crédit renouvelable et d'en réduire la durée maximale pour
le rendre moins coûteux, chaque échéance doit comporter un amortissement minimum du
capital restant dû, fixé par voie réglementaire (art. L. 312-65 et D. 312-27). Un plafond de
36 mois est également prévu pour un capital emprunté de 3 000 euros ; au-delà de ce montant,
le plafond est de 60 mois.
Pour mieux maîtriser son endettement, outre l'information générale annuelle sur le montant du
capital restant dû, l'emprunteur doit être mensuellement informé par un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit comportant notamment l'indication :
- de la fraction du capital disponible et des remboursements déjà effectués ;
- du nombre de mensualités restant dues ;
- du droit de demander à tout moment la réduction de la « réserve de crédit », la suspension de
son droit à l'utiliser et la résiliation du contrat (art. L. 312-71).
Le contrat doit indiquer que sa durée est limitée à un an renouvelable et que sa reconduction
est strictement encadrée :
- le prêteur peut, avant chaque reconduction annuelle, réduire le montant total du crédit, en
suspendre le droit d'utilisation ou ne pas proposer sa reconduction si la solvabilité de l'utilisateur
a diminué. Il doit lui indiquer, 3 mois avant l'échéance annuelle, les conditions de reconduction
du contrat ;
- l'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées dans un délai minimal de 20 jours
avant leur effectivité en utilisant un bordereau-réponse (art. L. 312-77).
Enfin, si le crédit renouvelable est inactif pendant un an, le prêteur qui veut le reconduire doit
adresser à l'emprunteur, au plus tard 3 mois avant la fin de l'année courante, un document
annexé aux conditions de reconduction (art. L. 312-80 et s. et D. 312-31). Si l'emprunteur ne le
retourne pas 20 jours avant la date d'échéance, la ligne de crédit est suspendue. Dans le cas où
l'emprunteur ne demande pas la levée de la suspension dans l'année qui suit, le contrat est alors
résilié de plein droit.
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