Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 139
CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur
aussi strictement encadrées (art. L. 313-50 et s.). Aucune indemnité ni aucun autre coût que ceux
visés par les textes ne peut lui être imposé, sauf les frais taxables occasionnés par la défaillance :
- s'il maintient le contrat, il peut majorer le taux d'intérêt de 3 points au plus jusqu'à la reprise
du cours normal des échéances, c'est-à-dire pendant le délai accordé à l'emprunteur
(art. R. 313-26) ;
- s'il invoque la résolution du contrat il peut exiger :
* le remboursement immédiat du capital restant dû,
* le paiement des intérêts échus,
* des intérêts de retard au taux du prêt pour les sommes restant dues,
* une indemnité dépendant de la durée du prêt restant à courir, plafonnée à 7 % du capital
restant dû et des intérêts échus non versés, et soumise à l'article 1231-5 du Code civil relatif
à la clause pénale (art. R. 313-28).
b) Le remboursement anticipé par l'emprunteur
Le Code de la consommation reconnaît à l'emprunteur le droit de procéder au remboursement
anticipé, total ou partiel, d'un crédit immobilier (art. L. 313-47). Toutefois, sont admises les stipulations contractuelles interdisant les remboursements égaux ou inférieurs à 10 % du montant initial
du prêt, sauf s'il s'agit de son solde. Depuis 2016, le prêteur doit communiquer par écrit gratuitement à l'emprunteur, après réception de sa demande, des informations qui doivent l'aider à
mesurer les conséquences financières s'il rembourse prématurément.
Les sommes éventuellement dues par l'emprunteur sont encadrées, aucune indemnité ni autre
coût que ceux prévus par la loi ne peuvent lui être réclamés :
- leur montant peut être révisé par le juge sur le fondement de l'article 1231-5 du Code civil ;
- l'indemnité est plafonnée en fonction de la durée restante du prêt : elle ne peut pas
« excéder la valeur d'un semestre d'intérêt sur le capital remboursé au taux moyen du prêt,
sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant le remboursement » (art. R. 313-25) ;
- aucune indemnité n'est due si le remboursement anticipé fait suite à la vente de l'immeuble
financé à crédit en raison d'une mutation professionnelle, du licenciement ou du décès de
l'emprunteur ou de son conjoint (art. L. 313-48).
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