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CHAPITRE 6 - Le crédit au consommateur

■ Les liens entre le contrat principal financé et le crédit immobilier
Comme dans le crédit affecté régi par le crédit à la consommation, la protection de l'emprunteur
immobilier qui recourt à un financement pour acheter ou construire un immeuble du secteur
protégé (à usage d'habitation ou mixte) repose sur un tempérament au jeu de l'article 1199 du
Code civil consacré à l'effet relatif des contrats et sur l'imbrication entre les deux contrats.

a) La conclusion du contrat principal dépendante du prêt
La dépendance du contrat principal - autrement dit du projet immobilier - visé à l'article L. 313-1,
1º du Code de la consommation par rapport au prêt le finançant se traduit par un formalisme
spécifique et un mécanisme de condition suspensive (inapplicable toutefois aux ventes par
adjudication.

1) Le double formalisme du contrat principal
Le contrat principal, ou l'avant-contrat (telle une promesse unilatérale de vente acceptée), doit
préciser si le prix est payé ou non, totalement ou partiellement, à l'aide d'un prêt immobilier
soumis au régime protecteur (art. L. 313-40).
Au cas où le contrat principal indique que le prix est payé sans prêt, il doit comporter une mention
manuscrite de l'acheteur par laquelle il reconnaît avoir été informé qu'il ne pourra pas se prévaloir
de la protection légale s'il recourt néanmoins, et finalement, à un prêt (art. L. 313-42). On impose
ici au partenaire principal de recueillir une formule de renonciation à la législation consumériste.
2) La condition suspensive d'obtention du prêt
Si le contrat principal mentionne le paiement de son prix par un prêt soumis au régime du crédit
immobilier, il est conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt (art. L. 313-41). Le délai
minimal de réalisation de la condition suspensive est d'un mois à compter :
- de la date de signature du contrat principal ;
- de la date de son enregistrement si ce dernier est imposé à peine de nullité (comme c'est le cas,
pour une promesse unilatérale de vente : C. civ., art. 1589-2).
Si le prêt n'est pas obtenu dans le délai retenu, la condition suspensive défaille : le contrat principal est caduc et le consommateur doit se voir rembourser par son cocontractant de toutes les
sommes déjà versées, sans retenue ni indemnité.
Selon la jurisprudence, qui a défini la notion légale d'obtention du prêt, la condition suspensive
est « réputée réalisée dès la présentation par un organisme de crédit d'une offre régulière correspondant aux caractéristiques du financement de l'opération stipulées par l'emprunteur »
(Cass. 1re civ., 9 déc. 1992, nº 91-12498). Peu importe que le consommateur la refuse après sa

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