CHAPITRE 7 - Le surendettement du consommateur -----------------------------------------------------------------------------------------Débiteur surendetté : impossibilité manifeste de faire face à des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir, même si propriétaire de son logement Exclusion des débiteurs relevant des procédures collectives du Code de commerce En cas de situation irrémédiablement compromise du débiteur : orientation en procédure de rétablissement personnel (PRP) (art. L. 724-1). ■ Les issues de la procédure ordinaire de traitement du surendettement Plusieurs modalités de désendettement sont possibles. La commission fait son choix et oriente la procédure en fonction de la gravité du surendettement et des chances que le débiteur a ou non de voir sa situation s'arranger. Plus le surendettement est aggravé, plus l'objectif sera d'éviter l'exclusion sociale du débiteur au détriment du paiement des créanciers. a) Le plan conventionnel La mission première de la commission est de concilier le débiteur et ses principaux créanciers pour élaborer un plan de désendettement. Elle leur adresse des propositions et reçoit leurs observations. Ce type de plan est adapté aux formes les moins sévères de surendettement. Cette étape n'est plus un préalable obligé (art. L. 732-4). La commission peut directement imposer un moratoire de 2 ans ou recommander des mesures si elle constate que la situation du débiteur, « sans être irrémédiablement compromise, ne permet pas de prévoir le remboursement de ses dettes et que sa mission de conciliation paraît manifestement vouée à l'échec ». Attention ! Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2018, la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin II, prévoit que la phase de conciliation sera réservée au seul débiteur « propriétaire d'un bien immobilier » (art. L. 732-1). Les créanciers auront un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de la commission (art. D. 732-3). Sans réponse de leur part, leur accord sera réputé acquis. 149