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CHAPITRE 7 - Le surendettement du consommateur
- de manière générale, les mesures amiables comme imposées peuvent dépasser 7 ans si elles
permettent au débiteur de rembourser toutes ses dettes et d'éviter la cession de sa résidence
principale
En cas d'échec d'un premier plan amiable ou de premières mesures, la loi ne fixe pas de délai
pour effectuer un nouveau dépôt de dossier devant la commission. En 2010, le délai de carence
de 8 ans fixé pour pouvoir bénéficier d'une nouvelle mesure d'effacement partiel de dettes a été
supprimé. Les plans et mesures peuvent donc se cumuler comme les procédures de rétablissement
personnel... Les commissions pourront néanmoins s'opposer aux demandes des débiteurs indélicats ou non sincères, déjà bénéficiaires d'un plan non respecté, en constatant leur absence de
bonne foi lors d'un nouveau dépôt.
2) Le montant des remboursements
Quelle que soit la nature du plan ou des mesures de désendettement, le débiteur doit conserver
une part de ressources suffisante pour faire face aux dépenses courantes du ménage - ce
que l'on nomme pratiquement le « reste à vivre » ou « minimum vital » -. La commission doit
donc déterminer le « montant des remboursements » (i. e. la capacité mensuelle de remboursement du débiteur) « par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail » (art. L. 731-1).
Cette part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure
au Revenu de Solidarité active. Elle doit intégrer diverses dépenses visées par la loi : logement,
électricité, gaz, chauffage, eau, nourriture, scolarité, garde d'enfants, déplacements professionnels
et frais de santé (art. L. 731-2).
Le montant de ce « reste à vivre » peut être réduit avec l'accord du débiteur « dans des limites
raisonnables » afin d'éviter la cession de la résidence principale et de faciliter le paiement des
échéances du prêt immobilier.
Les mesures ordinaires de désendettement
(à compter du 1er janv. 2018)
Plan conventionnel
Si débiteur propriétaire d'un actif immobilier
* Report des paiements
* Remises de dettes
* Aménagement des garanties
Mesures imposées
Mesures « ordinaires »
* Rééchelonnement des dettes
* Imputation des paiements sur le capital avec
réduction de taux d'intérêt
* Moratoire de 2 ans maximum (sauf dettes
alimentaires)
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