Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 157

CHAPITRE 7 - Le surendettement du consommateur
recommandée très tôt, à l'issue de l'instruction du dossier, ou en cours de plan sur demande du
débiteur dont la situation serait devenue irrémédiablement compromise.
Attention !
À compter du 1er janvier 2018, selon la « loi J21 » de novembre 2016, le rétablissement
personnel sans liquidation judiciaire devient une mesure imposée par la commission et
non plus une mesure recommandée soumise à homologation judiciaire.

a) Les conditions d'ouverture
La commission doit constater (art. L. 724-1) que l'actif du débiteur est constitué uniquement :
- soit de biens meublants nécessaires à la vie courante et de biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ;
- soit de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
En bref, le débiteur ne possède que des biens non saisissables, ou à usage professionnel, ou
encore non valorisables. En l'absence d'actif à liquider, l'accord du débiteur n'a pas à être
recueilli pour que la commission émette sa recommandation. Si elle ne fait pas l'objet de contestation dans un délai de 15 jours de la notification (art. R. 741-1 applicable jusqu'au 1er janvier
2018), le juge l'homologue pour lui donner force exécutoire.

b) Les effets de la procédure
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte effacement de dettes non
professionnelles du débiteur arrêtées lors de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation (art. L. 741-3). Les créanciers conservent en revanche leurs créances postérieures à
cette date. Échappent à l'effacement :
- les dettes protégées de l'article L. 711-4 du Code de la consommation ;
- les dettes de prêts sur gages consentis par les caisses de crédit municipal ;
- les dettes acquittées par une caution ou un coobligé personne physique (V. infra, p. 160).

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