156 L'ESSENTIEL DU DROIT DE LA CONSOMMATION Attention ! À compter du 1er janvier 2018, si la mesure imposant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire n'est pas contestée devant le TI par déclaration au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours suivant sa notification (contre 15 jours anciennement devant le TI art. R. 741-1) les dettes non professionnelles arrêtées à la décision de la commission sont effacées. ■ Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est de la compétence du seul juge d'instance. Il est le garant des intérêts du débiteur dont les biens vont être vendus et de ceux des créanciers dont les créances vont être éteintes. a) Les conditions d'ouverture La procédure est ouverte sur saisine de la commission ou par le juge lors d'un recours exercé contre ses décisions. Le débiteur ne peut pas la solliciter lui-même. Deux conditions doivent être réunies : - la situation patrimoniale du débiteur ne doit pas relever de la procédure précédente de rétablissement sans liquidation judiciaire : il doit donc posséder des biens saisissables et d'une certaine valeur ; - le débiteur doit donner son accord puisque ses biens seront vendus. Au vu de ces éléments, le juge rend un jugement d'ouverture qui produit des effets automatiques jusqu'au jugement de clôture (art. L. 742-1 et s.) : - sont suspendues et interdites : * les procédures d'exécution contre les biens du débiteur en vue du paiement des dettes autres qu'alimentaires, * les cessions de rémunérations qu'il a consenties, * les mesures d'expulsion du logement du débiteur (sauf celles fondées sur un jugement d'adjudication rendu après saisie immobilière et celles ordonnées pour cause grave) ; - le débiteur ne peut plus aliéner ses biens sans l'accord du juge, ou celui du mandataire s'il en a été désigné un par le juge. Le juge peut faire procéder à une enquête sociale et inviter le débiteur à solliciter une mesure d'aide ou d'action sociale. Quant aux créanciers, ils doivent procéder à la déclaration de leurs