Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 159
CHAPITRE 7 - Le surendettement du consommateur
créances dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture au Bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Les créances non déclarées dans le délai
légal sont éteintes, sauf relevé judiciaire de forclusion (art. L. 742-10).
Si le juge constate, lors de l'audience d'ouverture, que le débiteur ne possède rien d'autre que des
biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à
l'exercice de son activité professionnelle, ou des biens dépourvus de valeur marchande ou dont
les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale, il rend
un jugement unique prononçant simultanément l'ouverture et la clôture pour insuffisance d'actif
(art. L. 742-20). La procédure est accélérée, car il n'y a de fait plus rien à vendre. Le jugement
unique aura les mêmes conséquences que le jugement de clôture pour insuffisance d'actif.
b) Les effets de la procédure
Le juge va prononcer la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur et ensuite la clôture de la
procédure.
1) La liquidation des biens du débiteur
Par jugement, le juge prononce la liquidation des biens du débiteur dont sont exclus (art. L. 74214) :
- les biens insaisissables de l'article L. 112-2 du Code des procédures civiles d'exécution ;
- les biens dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur
valeur vénale ;
- les biens non professionnels indispensables à l'exercice de l'activité professionnelle du débiteur.
Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois pour procéder à la vente amiable ou forcée des
biens. Corrélativement, le débiteur est de plein droit dessaisi de la disposition de ses biens :
ses droits et actions sur son patrimoine personnel sont exercés pendant la période de liquidation
par le liquidateur (art. L. 742-15).
2) La clôture de la procédure
Si l'actif qui a été réalisé a permis de désintéresser tous les créanciers, le juge prononce la clôture
de la procédure.
Si l'actif liquidé est insuffisant - ce qui est la situation de loin la plus fréquente -, le juge prononce
la clôture pour insuffisance d'actif (art. L. 742-21). Les dettes non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du jugement d'ouverture sont effacées - sauf celles ayant un statut
spécial comme dans la procédure simplifiée (V. infra, p. 151) -, y compris la dette du débiteur née
d'un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 8
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