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CHAPITRE 7 - Le surendettement du consommateur

■ Les créances non effaçables
Deux séries de créances sont soustraites, sur décision du législateur, des mesures d'effacement
total ou partiel. Elles sont en quelque sorte hors procédure de désendettement.

a) Les créances protégées
Trois catégories de créances sont protégées, dans le sens où elles ne peuvent pas faire l'objet de
remise, de rééchelonnement ou d'effacement sans accord de leur titulaire (art. L. 711-4) :
- les dettes alimentaires ;
- les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale ;
- les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale,
comme une allocation veuvage perçue illégalement.
Alors que l'assureur subrogé dans les droits de la victime d'une infraction pénale qu'il a indemnisée se voit refuser la qualité de créancier protégé, le Fonds de garantie d'aide aux victimes des
actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) bénéficie d'une subrogation totale car investi
d'une mission d'intérêt général (Cass. 2e civ., 12 mai 2016, nº 15-13742). Il ne subira pas les
mesures liées à la procédure de l'auteur de l'infraction pénale. Concrètement, le délinquant
surendetté ne pourra pas lui opposer la réduction ou l'effacement de sa dette de réparation lors
de son recours subrogatoire.
Quant aux amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale, le débiteur
surendetté ne peut échapper à leur paiement, car elles sont exclues de toute remise, de tout
rééchelonnement ou effacement (loi de ratification du 21 févr. 2017, art. L. 711-4).

b) Les garants personnes physiques
Les créances « dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le
coobligé, personnes physiques » ne peuvent pas être effacées (art. L. 733-7, 2º, L. 741-3
et L. 742-22). Ces garants conserveront donc, en théorie, leur recours contre le débiteur surendetté dont ils ont eu à répondre de la dette, après avoir été appelés en paiement par ses
créanciers.

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