Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 19
INTRODUCTION - Notions fondamentales de droit de la consommation
14 mars 2016 réformant la partie législative du code (ratifiée par une loi du 21 février 2017) et le
décret nº 2016-884 du 29 juin 2016 pour la partie réglementaire. Ce nouveau code, réécrit à droit
quasi-constant, est entré en vigueur le 1er juillet 2016. Même si des lois consuméristes, telle que la
loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française - dite loi Toubon -, n'y
sont pas encore regroupés, il faut saluer l'œuvre de clarification et de mise en cohérence des
textes.
■ Les sources européennes
Le droit de la consommation est particulièrement exposé à l'européanisation de ses sources. Au
quotidien, elle résulte :
- de règlements, tels que le règlement (UE) nº 524-2013 du 21 mai 2013 relatif au règlement en
ligne des litiges de consommation (RLLC) ;
- de directives, surtout, dont les dernières en date sont la directive 2011/83 du 25 octobre 2011
relative aux droits des consommateurs, la directive 2013/11 du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC) et la directive 2014/17/UE du 4 février
2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel, respectivement transposées en 2014, 2015 et 2016. En décembre 2015, deux propositions de directive ont été présentées : l'une pour la vente en ligne et la vente à distance de
biens, l'autre pour les contrats de fourniture de contenu numérique.
Depuis 2005, les directives tendent quasiment toutes à l'harmonisation totale des législations
consuméristes nationales, empêchant les états membres de maintenir des dispositions plus permissives ou plus contraignantes pour les professionnels.
Enfin on ne saurait oublier le rôle décisif de la jurisprudence tant nationale qu'européenne,
comme autorité d'interprétation des notions consuméristes et des textes européens (en particulier
dans le domaine des clauses abusives et des pratiques commerciales déloyales). Soulignons aussi le
pouvoir du juge de « relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de
son application » et son devoir d'écarter « d'office, après avoir recueilli les observations des parties,
l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat » (art. R. 632-1).
Ce mécanisme diminue les risques d'impunité des professionnels qui, comptant sur l'ignorance
ou la crainte des consommateurs à invoquer une disposition légale protectrice, rédigeraient leurs
contrats dans un sens favorable à leurs propres intérêts.
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e
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