Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 24

L'ESSENTIEL

22

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

compromissoire n'étant plus réservée aux seules relations interprofessionnelles, le consommateur
qui l'a acceptée peut l'invoquer contre le professionnel. Mais ce dernier ne pourra pas s'en
prévaloir si, finalement, le consommateur s'y oppose et renonce à l'arbitrage au profit du juge,
* une autre limite tient à l'article R. 212-2, 10º du Code de la consommation présumant
abusive, sauf preuve contraire, la clause ayant pour objet ou effet de « supprimer ou
entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non
couverte par des dispositions légales (...) ». La clause compromissoire figurant dans un
contrat de consommation est inopposable au consommateur si le professionnel ne renverse
pas la présomption d'abus ;
- un compromis, convention par laquelle les parties à un litige né soumettent celui-ci à l'arbitrage
(CPC, art. 1442, al. 3) peut, par application de l'article 2059 du Code civil, être conclu entre
toutes personnes. Même licites entre un consommateur et un professionnel, les compromis
sont rares. Contrairement à la médiation, le procédé est coûteux et la sentence arbitrale
s'impose au consommateur.
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) en B to C
Médiation

Arbitrage
Clause compromissoire

Litige futur
* Litige contractuel national ou
transfrontalier
* Saisine subsidiaire du médiateur par
le consommateur (après tentative de
résolution amiable avec le
professionnel)
* Statut légal du médiateur +
commission d'évaluation et de
contrôle de la médiation de la
consommation
* Procédure gratuite pour le
consommateur et ne pouvant pas lui
être imposée
* Procédure non contraignante
(liberté d'accepter ou de refuser la
proposition du médiateur)

Compromis
Litige actuel

* Opposable au consommateur * Valable (C. civ., art. 2059) mais
qui l'a acceptée et n'y renonce rare
pas (C. civ., art. 2061)
* Présomption simple de clause
abusive (art. R. 132-2-10)



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