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INTRODUCTION - Notions fondamentales de droit de la consommation

b) Le règlement juridictionnel des litiges de consommation
Les actions en justice engagées sont fréquemment le fait d'associations de consommateurs (2) -
ou avec leur soutien - et plus rarement celui de consommateurs individuels (1).

1) L'action en justice d'un consommateur
Le législateur n'a pas instauré de juge dédié aux litiges de consommation, excepté les cas de
compétence exclusive du juge d'instance, par exemple pour le crédit à la consommation et le
surendettement. Pour la matière non répressive, si le contrat de consommation est un contrat
mixte, le consommateur-demandeur a une option de compétence entre le juge civil et commercial. Compte tenu du montant souvent modeste des litiges quotidiens de la consommation, le
juge d'instance est fréquemment saisi (le juge de proximité pour les litiges inférieurs à
4 000 euros avant juillet 2017). Quand la demande n'excède pas ce taux de compétence en
dernier ressort du tribunal d'instance, les règles de la saisine simplifiée s'appliquent (art. R. 631-1).
S'agissant de la compétence territoriale, le consommateur bénéficie d'une option de compétence supplémentaire à celle du Code de procédure civile et peut choisir « la juridiction du lieu
où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable » (art. R 631-3). La nullité d'une clause attributive de compétence territoriale dans un
contrat de consommation ne fait pas de doute puisqu'elle est réputée non écrite, sauf si elle a
été convenue entre deux personnes commerçantes (CPC, art. 48).
2) L'action en justice d'une association de consommateurs
Les actions des associations de consommateurs sont réparties en deux catégories selon qu'est
défendu l'intérêt collectif ou individuel des consommateurs. Rappelons qu'elles doivent avoir été
agréées sur la base de critères de représentativité et d'un objet statutaire de défense des intérêts
des consommateurs (art. L. 811-1 et s.).

*

LA

DÉFENSE DE L ' INTÉRÊT COLLECTIF DES CONSOMMATEURS

L'intérêt collectif des consommateurs est habituellement conçu comme celui d'un groupe ou de
l'ensemble des consommateurs. On considère qu'il est affecté dès qu'une disposition du droit de
la consommation n'est pas respectée par un professionnel.
Pour chacune des trois actions collectives prévues par notre Code de la consommation, l'association de consommateurs pourra demander la diffusion d'une information au public sur la décision
rendue aux frais du professionnel condamné, par affichage ou communiqué de presse par
exemple. C'est une sanction redoutée par les professionnels, car elle va véhiculer dans l'opinion
une mauvaise image de leur entreprise.

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