Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 38

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

-- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --- ---- --- ---- --- ---- ---- --* L'arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des
médicaments dans les officines de pharmacie indique que :
- « le prix des médicaments exposés à la vue du public fait l'objet d'un affichage visible et
lisible » (art. 3) ;
- le prix des médicaments non exposés à la vue du public « fait l'objet d'une information soit
par un étiquetage, soit par (un) catalogue » (art. 4).
* L'arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix à l'égard du
consommateur :
- prévoit que « toute annonce de réduction de prix est licite sous réserve qu'elle ne constitue
pas une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1 du Code de la consommation et qu'elle soit conforme aux exigences du présent arrêté » (art. 1er) ;
- précise que le prix réduit et le prix de référence font en principe l'objet d'un double affichage ; le prix de référence étant déterminé par l'annonceur, qui doit pouvoir justifier de sa
réalité (art. 2).
C'est cet arrêté qui impose aux professionnels de respecter un double étiquetage en période
de promotion et de soldes. Il n'est pas certain qu'il soit compatible avec le droit européen des
pratiques commerciales déloyales (V. Chapitre 5). Les soldes sont des ventes « accompagnées
ou précédées de publicité et annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock ». Les produits vendus en solde doivent avoir été
proposés à la vente et payés depuis au moins un mois à la date de début de la période de
soldes (C. com., art. L. 310-3). Elles ont lieu pendant deux périodes de l'année (été/hiver) de
6 semaines chacune définies par décret, tant pour les ventes en magasin que pour les ventes
en ligne. La loi nº 2014-626 du 18 juin 2014 a abrogé les 2 semaines supplémentaires de
soldes dites « flottantes » fixées librement par chaque commerçant et instaurées par la loi
nº 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite loi LME.
* L'arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels
intervenant dans une transaction immobilière impose aux agents immobiliers d'afficher les
prix de leurs prestations et à qui incombe le paiement de leur rémunération à l'entrée des
établissements recevant de la clientèle, sur leurs vitrines à côté des annonces de vente ou de
location, sur leur site internet, et dans les foires et salons.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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