Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 40

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Pendant la période ou la date de disponibilité des pièces annoncée, le fabricant (ou l'importateur)
doit approvisionner les vendeurs ou les réparateurs, agréés ou non, dans les 2 mois de leur
demande. Les règles de concurrence applicables aux réseaux de distribution sélective et exclusive
restant toutefois applicables et peuvent être opposées par le fabricant (art. D. 111-5).
L'obligation générale d'information précontractuelle s'ajoute aux informations qui pourraient être
imposées par des textes spécifiques à certaines activités ; au point parfois de faire doublon. En
revanche elle est expressément exclue pour les activités de banque et d'assurance exclusivement
soumises aux informations imposées par le Code monétaire et financier et le Code des assurances
(art. L. 111-3).
L'information précontractuelle due par les plateformes en ligne
et l'obligation de loyauté
La loi nº 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique (art. L. 111-7) dont le
décret d'application est attendu courant 2017) qualifie d'opérateur de plateforme en ligne
« toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée
ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1º Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus,
de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2º Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture
d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ».
Elle lui impose de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente
sur 3 types d'éléments :
1º Les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation qu'il propose et sur les
modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens
ou des services auxquels ce service ;
2º L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à
son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des
biens ou des services proposés ou mis en ligne ;
3º La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale,
lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des nonprofessionnels.
Les informations dues au consommateur par les sites de comparaison en ligne devront aussi
être précisées par décret.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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