Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 44

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L'ESSENTIEL

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

elles et éviter qu'il ne paie des garanties conventionnelles souvent onéreuses pour un risque ou
un défaut déjà couvert par des garanties légales gratuites.
Cette information bénéficie aussi au non-professionnel (art. L. 211-4).
Selon l'arrêté du 18 décembre 2014, les conditions générales de vente doivent indiquer le nom et
l'adresse du vendeur et rappeler dans un encadré que lorsque le consommateur :
- invoque la garantie de conformité :
* il doit agir dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance,
* il bénéficie d'une option de principe entre la réparation ou le remplacement du bien,
* il bénéficie d'une dispense de prouver l'existence du défaut de conformité dans les 24 mois de
la délivrance (6 mois pour les biens d'occasion),
* cette garantie légale de conformité s'applique indépendamment d'une éventuelle garantie
commerciale ;
- décide d'agir en garantie des vices cachés, il a le choix entre :
* la résolution de la vente,
* une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code civil.

■ L'information sur les modes alternatifs de règlement des litiges
L'article L. 211-3 du Code de la consommation prévoit que « lors de la conclusion de tout contrat
écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de
contestation, à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au
titre Ier du livre VI ». L'objectif est d'inciter les consommateurs à se tourner vers des modes de résolution amiable des litiges. Si cette information supplémentaire est déclenchée par la conclusion
d'un contrat écrit, le texte ne semble pas imposer l'écrit pour l'information elle-même.

■ L'information dans les foires et salons
Selon l'article L. 224-59 du Code de la consommation, avant la conclusion d'un contrat « à l'occasion d'une foire, d'un salon ou de toute manifestation commerciale relevant du chapitre II du
titre VI du livre VII du Code de commerce », le professionnel doit informer le consommateur qu'il
ne dispose pas d'un délai de rétractation. Cette information donnée sur les lieux doit se faire par
affichage, de manière visible pour le consommateur :
- sur un panneau dont le format ne peut pas être inférieur au format A3 ;
- dans une taille de caractères ne pouvant être inférieure à celle du corps 90 (A. 2 déc. 2014,
art. 1er) !



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