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CHAPITRE 2 - Les informations légales imposées au professionnel
Quant aux offres de contrat faites dans les foires et les salons, elles doivent mentionner l'absence
de délai de rétractation en termes clairs et lisibles dans un encadré apparent situé en en-tête du
contrat. La taille des caractères de la phrase indiquant l'absence de droit de rétraction ne peut être
inférieure à celle du corps 12 (A. 2 déc. 2014, art. 2). Toutefois si le professionnel propose sur
place au consommateur de financer son achat par un crédit affecté, le contrat de vente ou de
service doit comporter un encadré apparent mentionnant le droit de rétractation de 14 jours
accordé à l'emprunteur et les conséquences qui y sont attachées (art. L. 224-62).
Le non-respect de ce formalisme est sanctionné par une amende administrative maximale de
3 000 euros pour une personne physique et de 15 000 euros pour une personne morale (art.
L. 224-23).
Autres illustrations du formalisme
La réglementation des contrats conclus entre un consommateur ou un non-professionnel avec
un fournisseur de services de communications électroniques (téléphonie, accès Internet,
télévision payante) impose de nombreuses obligations d'information, tant dans le contrat luimême que pour les projets de modification des conditions contractuelles (art. L. 224-27 et s.).
Quant au professionnel qui propose à des consommateurs des opérations d'achat de
métaux précieux (or, argent ou platine), il doit indiquer par voie d'affichage les prix proposés
(art. L. 224-96).

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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 6
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 8
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