Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 51
CHAPITRE 3 - La publicité
permettait de réaliser « les frites les plus savoureuses sans huile » alors que le mode d'emploi en
faisait état d'une quantité minimale ;
- elle doit porter sur des biens ou services « répondant aux mêmes besoins ou ayant le même
objectif » ; ne peut donc être comparé que ce qui est comparable, par exemple des biens
et services de même gamme ;
- elle doit comparer objectivement des « caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et
représentatives », dont le prix. Par conséquent, le juge tant européen que national valide la
pratique - fréquente dans les supermarchés - des « chariots comparatifs » lorsque la comparaison globale porte non seulement sur des produits comparables, mais aussi sur des éléments
vérifiables pour le consommateur en consultant le contenu des chariots accessibles à l'entrée
du magasin (ou une liste) et les tickets de caisse respectifs (Cass. crim., 4 mars 2008, nº 0783628). Sur la uestion préjudicielle de la Cour d'appel de Paris, la CJUE considère qu'une
différence de taille et de format des magasins dont les prix des produits sont comparés peut
fausser l'objectivité de la publicité et qu'elle est susceptible d'être trompeuse si le
consommateur n'est pas informé de cette différence (CJUE, 8 févr. 2017, aff. nº C-562/15).
Les comparateurs en ligne
et l'obligation de loyauté
Les sites comparatifs en ligne doivent délivrer une information « loyale, claire et transparente (...)
sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des
biens ou des services auxquels ce service permet d'accéder » (art. L. 111-7 II). Cette obligation
vise à encadrer la publicité dissimulée derrière les informations comparatives qu'ils diffusent.
Nul n'ignore que la plupart de ces sites font du référencement payant pour les annonceurs et
que cela peut influer sur la présentation des informations au consommateur. Pour cette raison,
le décret prévu devrait préciser les informations communiquées aux consommateurs portant sur
les éléments de la comparaison et le texte renvoie à l'article 20 de la loi nº 2004-575 du 21 juin
2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) imposant, pour une publicité en
ligne, de rendre clairement identifiable l'annonceur.
■ L'encadrement des effets de la publicité comparative
Selon l'article L. 122-2 du Code de la consommation, la publicité comparative ne peut être ni
dénigrante ni parasitaire en tirant indûment profit de la notoriété de la concurrence. Elle ne
doit pas non plus créer de confusion avec un concurrent ni constituer une imitation d'une
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e
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