Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 54

L'ESSENTIEL

52

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Encadrement complémentaire de la publicité
destinée aux consommateurs
Outre les règles consuméristes présentées, certaines publicités sont interdites ou encadrées au nom
de la protection du marché ou de la santé des personnes. On songe à la publicité pour le tabac -
dont les cigarettes électroniques - et pour l'alcool (CSP, art. L. 3512-4, L. 3513-4 et L. 3323-2).
Vient aussi s'ajouter un dispositif professionnel de régulation de la publicité reposant sur l'intervention de l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), dont la mission consiste
à veiller à la loyauté de la publicité, et notamment à son éthique. Outre ses recommandations à
destination des professionnels - sur les comportements alimentaires ou l'image de la personne
par exemple -, elle donne son avis préalablement à la diffusion des publicités et traite les plaintes
qui pourraient lui être adressées, tout particulièrement celles relatives à des slogans publicitaires
dégradants ou dénigrants pour les personnes âgées ou handicapées, la gent féminine...
Sanctions applicables à la publicité
Publicité trompeuse
* Renvoi aux pratiques
commerciales trompeuses (art.
L. 132-1) :
- 2 ans de prison
- amende de 300 000 € (possible
montant porté à 10 % du chiffre
d'affaires moyen annuel calculé
sur les trois derniers chiffres
d'affaires annuels connus à la
date des faits, ou à 50 % des
dépenses de publicité)
- peines complémentaires
d'interdiction d'exercice par
renvoi au Code pénal (C. pén.,
art. 131-27 et 131-39).
* Responsabilité civile
extracontractuelle

Publicité comparative
(art. L. 132-25)
* Renvoi aux pratiques
commerciales
trompeuses
* Possible sanction pour
délit de contrefaçon (CPI,
art. L. 716-9)
* Responsabilité civile
extracontractuelle
(exemple de l'action du
concurrent ciblé dans
une publicité
comparative déloyale et
dénigrante)

Publicité en ligne
(identification)
(art. L. 132-26 et
CPCE, art. L. 34-5)

Comparateurs
en ligne
(art. L. 131-4)

Amende
administrative :
- de 3 000 € pour les
professionnels
personnes physiques
- de 15 000 € pour
les professionnels
personnes morales

Amende
administrative :
- de 75 000 € pour
les professionnels
personnes physiques
- de 375 000 € pour
les professionnels
personnes morales



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 3
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 9
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