Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 59

CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales
pratiques interdites jusque-là en elles-mêmes en droit national sont devenues des pratiques encadrées et autorisées sous réserve de déloyauté.

1) La définition de la pratique commerciale déloyale

PRATIQUE COMMERCIALE

L'article L. 121-1 du Code de la consommation édicte un principe général d'interdiction des
pratiques commerciales déloyales. Selon la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005, la notion de
pratique commerciale est extensive puisqu'elle désigne « toute action, omission, conduite,
démarche ou communication commerciale, y compris la publicité et le marketing, de la part d'un
professionnel, en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d'un produit aux
consommateurs ». Est visé tout procédé d'un professionnel en lien avec la fourniture d'un bien
ou d'un service ; ce pourquoi ne peut être une pratique déloyale agressive le recouvrement par
une mutuelle de cotisations impayées (Cass. 2e civ., 18 juin 2015, nº 14-18049). Sont concernées
les pratiques tant préalables à la conclusion d'un contrat, que celles déployées pendant son
exécution, voire postérieurement à une relation contractuelle.
Autrement dit, si un message publicitaire - action promotionnelle par excellence - constitue
bien une pratique commerciale, la notion ne se réduit pas à cela. Une notice d'utilisation dans
un emballage dont le consommateur a pris connaissance après l'achat a ainsi été considérée
comme un document publicitaire au sens de « document commercial permettant au client potentiel de se former une opinion sur les résultats attendus du bien ou du service proposé »
(Cass. crim., 15 mai 2012, nº 11-83301). La communication, bien après la conclusion du contrat,
d'une date de fin d'abonnement sur une facture adressée au client par un fournisseur de
télévision payante a été qualifiée de pratique commerciale déloyale trompeuse. La date de fin de
contrat étant erronée, elle a empêché le consommateur de faire un choix en connaissance de
cause - rompre le contrat en l'occurrence - et lui a occasionné des dépenses supplémentaires
(CJUE, 16 avr. 2015, aff. nº C-388/17). Peu importe, d'ailleurs, que cette fausse date résulte d'une
erreur matérielle et qu'elle n'ait été commise qu'envers un seul client qui aurait pu se la procurer
par un autre procédé.
PRATIQUE DÉLOYALE

Une pratique commerciale est déloyale « lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence
professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à
l'égard d'un bien ou d'un service » (art. L. 121-1).
Elle doit, d'une part, être appréciée au regard du standard du professionnel diligent, dont la
compétence est examinée en fonction des usages et de la bonne foi de son domaine d'activité

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