Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 63
CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales
2º D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation
nécessaire ;
3º D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé
alors que ce n'est pas le cas ;
4º D'affirmer qu'un professionnel, y compris à travers ses pratiques commerciales ou qu'un
produit ou service a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors
que ce n'est pas le cas ou de ne pas respecter les conditions de l'agrément, de l'approbation
ou de l'autorisation reçue ;
5º De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué sans révéler
les raisons plausibles que pourrait avoir le professionnel de penser qu'il ne pourra fournir luimême ou faire fournir par un autre professionnel, les produits ou services en question ou des
produits ou services équivalents au prix indiqué, pendant une période et dans des quantités
qui soient raisonnables compte tenu du produit ou du service, de l'ampleur de la publicité
faite pour le produit ou le service et du prix proposé ;
6º De proposer l'achat de produits ou la fourniture de services à un prix indiqué, et ensuite :
a) De refuser de présenter aux consommateurs l'article ayant fait l'objet de la publicité ;
b) Ou de refuser de prendre des commandes concernant ces produits ou ces services ou de les
livrer ou de les fournir dans un délai raisonnable ;
c) Ou d'en présenter un échantillon défectueux, dans le but de faire la promotion d'un
produit ou d'un service différent ;
7º De déclarer faussement qu'un produit ou un service ne sera disponible que pendant une
période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant
une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs
d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ;
8º De s'engager à fournir un service après-vente aux consommateurs avec lesquels le professionnel a communiqué avant la transaction dans une langue qui n'est pas une langue officielle de l'État membre de l'Union européenne dans lequel il est établi et, ensuite, assurer ce
service uniquement dans une autre langue sans clairement en informer le consommateur
avant que celui-ci ne s'engage dans la transaction ;
9º De déclarer ou de donner l'impression que la vente d'un produit ou la fourniture d'un
service est licite alors qu'elle ne l'est pas ;
10º De présenter les droits conférés au consommateur par la loi comme constituant une caractéristique propre à la proposition faite par le professionnel ;
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Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 1
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 4
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 8
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