Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 66

L'ESSENTIEL

64

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Afin de déterminer si une pratique repose sur un procédé agressif de harcèlement ou de
contrainte, le texte recense cinq séries d'éléments :
- le moment et le lieu de mise en œuvre de la pratique, ainsi que sa nature et sa persistance
(par exemple une pratique exercée de nuit) ;
- l'emploi d'une menace physique ou verbale ;
- l'exploitation en connaissance de cause d'un malheur ou d'une circonstance grave pouvant
altérer le jugement du consommateur (telle qu'une situation d'urgence) ;
- un « obstacle non contractuel important ou disproportionné » imposé par le professionnel au
consommateur qui souhaite faire valoir ses droits contractuels, notamment celui de mettre fin
au contrat ou de changer de produit ou de fournisseur - on songe à toutes les stratégies de
découragement ou d'intimidation pour dissuader un client d'exiger ce à quoi il a droit ;
- une menace d'action alors qu'elle n'est pas légalement possible, parce que fondée par
exemple sur une créance qui n'est pas établie pour le professionnel.
L'idée générale est celle d'un moyen de pression ou de persuasion utilisé par le professionnel à
l'encontre d'un consommateur. C'est pourquoi des lettres de mise en demeure d'une caisse de
retraite adressées à ses cotisants ne peuvent pas s'analyser en pratiques agressives faute de constituer un « marketing agressif ». Il s'agit non de méthodes déployées dans le cadre d'une activité
commerciale, mais de mesures légales de recouvrement de cotisation obligatoire (Paris, 23 oct.
2014).
Deuxièmement, la pratique agressive déployée par le professionnel doit produire un effet sur le
consommateur :
- soit elle altère de manière significative sa liberté de choix ou vicie son consentement (ou
est susceptible seulement de le faire) : ici la pratique aura été mise en œuvre avant la conclusion
du contrat ;
- soit elle entrave l'exercice de ses droits contractuels, comme se rétracter ou résilier un
contrat : là, la pratique aura été déployée à l'encontre de consommateurs ayant déjà contracté.

*

L ES

PRATIQUES RÉPUTÉES AGRESSIVES ( ART .

L. 121-7)

Ici encore, le Code de la consommation recense sept pratiques réputées agressives parmi les huit
de l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005.



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