Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 69

CHAPITRE 4 - L'encadrement des méthodes commerciales
par les établissements bancaires soumises au Code monétaire et financier. Sont visées les cartes
bancaires incluant des services d'assurance ou de découvert autorisé.
Sur le fond, l'interdiction des ventes liées, dites aussi ventes jumelées ou offres conjointes, doit
empêcher un professionnel d'imposer au consommateur une quantité excessive de marchandises.
Classiquement, ces ventes peuvent revêtir trois formes :
- la vente par lots (articles divers réunis dans un seul emballage, ordinateur prêt à l'emploi,
package d'assurances) ;
- la vente par quantité minimale imposée (par exemple à partir de tant de litres de telle
marchandise) ;
- la vente subordonnée, consistant à conditionner un service ou la vente d'un bien à un autre
service ou à la vente d'un autre bien (telle la nuit d'hôtel emportant d'office la demi-pension).
Avant la réécriture en 2011 du Code de la consommation, les juges autorisaient deux sortes de
ventes par lots, celles comportant des produits identiques dissociables (comme les packs de
bouteilles d'eau) et celles conformes aux usages commerciaux et aux besoins d'un consommateur moyen individuel (œufs en boîte, yaourts par plateau...). Dorénavant, ces ventes liées ne
devraient pas être jugées illégales, faute d'influencer le comportement économique du consommateur et du fait de leur conformité en général à ses attentes ; sauf à être trompeuses (quant au
prix prétendument avantageux par exemple).
Ces dernières années, la démonstration du caractère déloyal ou non des ventes liées s'est posée
pour les ventes d'ordinateurs prééquipés d'un logiciel d'exploitation et ce, sous l'influence de
quelques adeptes du logiciel libre. Après des hésitations, le juge français a soumis des questions
préjudicielles au juge européen, lequel a posé que ce type de vente ne constitue pas en tant que
tel une pratique déloyale, à moins d'être contraire aux exigences de la diligence professionnelle et
d'altérer substantiellement le comportement économique du consommateur (à établir au cas par
cas). Il a précisé que le prix de chacun des logiciels préinstallés n'étant pas une information substantielle, leur absence d'indication ne peut pas constituer une pratique trompeuse. Seul le prix
global doit être communiqué (CJUE, 7 sept. 2016, aff. nº C-310-15). La Cour de cassation s'est
alignée sur cette interprétation. Elle juge la pratique du « tout en un » conforme à la diligence
professionnelle car le fabricant a vendu, en toute bonne foi, une configuration répondant aux
attentes d'une part importante des consommateurs et proposait le remboursement au client dont
l'appareil ne satisfaisait pas à ses attentes (Cass. 1re civ., 14 déc. 2016, nº 14-11437, aff. Sony).
Voilà rassurés les fabricants et revendeurs d'ordinateurs « prêt à l'emploi » et voici déboutée la
clientèle marginale - qualifiée « d'amateurs éclairés » - voulant bénéficier des « prix attractifs de
la grande distribution et de produits non standardisés » (Cass. 1re civ., 29 mars 2017, nº 1513248, aff. Darty).

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