Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 78

L'ESSENTIEL

76

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

Sanctions des méthodes commerciales reposant sur l'effet « boule de neige »
(art. L. 132-19)
Sanctions pénales du
Code de la
consommation

* Emprisonnement de 2 ans
* Amende de 300 000 € (pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen
annuel des 3 dernières années)
* Peines complémentaires d'interdiction d'exercice par renvoi au Code pénal

Sanctions pénales du
Code pénal

Celles prévues pour escroquerie :
- emprisonnement de 5 ans
- amende de 375 000 € (C. pén., art. 313-1)

b) Les ventes multiniveaux autorisées
Les réseaux de vente reposant sur un recrutement en chaîne d'adhérents sont autorisés à une
double condition :
- le droit d'entrée versé ou les dépenses effectuées (de formation, d'acquisition du matériel à
vendre...) par les nouveaux membres ne doivent pas profiter aux adhérents déjà en place
(art. L. 121-15, 2º, al. 2). En revanche, ils peuvent percevoir en tant que parrains une commission
sur les ventes de leurs filleuls. En 2014, la CJUE a confirmé cette interprétation en jugeant qu'un
système de promotion pyramidal visé par l'annexe 1 de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005
constitue une pratique présumée déloyale trompeuse lorsqu'il exige du consommateur « une
participation financière en échange de la possibilité de percevoir une contrepartie provenant
essentiellement de l'entrée d'autres consommateurs dans le système plutôt que de la vente ou
de la consommation de produits » (CJUE, 3 avr. 2014, aff. nº C-515-12) ; autrement dit quand il
existe un lien - même indirect - entre la participation des nouveaux membres et la promesse de
gains financiers faite aux membres existants (CJUE, 15 déc. 2016, aff. nº C-667/15) ;
- l'organisateur du réseau est tenu d'une garantie de reprise des stocks envers les adhérents
qui souhaiteraient quitter le réseau ; cette garantie peut être limitée dans sa durée (à un an
depuis l'achat), et dans son montant (par une décote de 10 % sur le prix d'achat initial).

2 Les méthodes commerciales réglementées en dehors
des lieux de vente
Le législateur s'est attaché très tôt à encadrer les méthodes commerciales permettant d'atteindre
les consommateurs en dehors des lieux de vente. Dans les contrats à distance, essentiellement le
commerce en ligne actuellement, ils peuvent être exposés à plusieurs difficultés ou dangers :



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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