Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 84

L'ESSENTIEL

82

*

L ES

DU

DROIT

DE LA CONSOMMATION

OBLIGATIONS FORMELLES SPÉCIFIQUES À CHAQUE CONTRAT

Les modalités de communication des informations précontractuelles et le dédoublement du
processus de conclusion varient selon le type de contrat en cause :
- si le contrat est conclu hors établissement (art. L. 221-8), le professionnel doit d'abord transmettre au consommateur les informations précontractuelles sur support papier ou sur un
autre support durable accepté par lui. Puis il doit lui remettre un exemplaire daté du contrat
signé et comportant, à peine de nullité, les informations légales. Il doit être accompagné du
formulaire type de rétractation. Si le consommateur veut profiter immédiatement d'un contenu
numérique fourni sans support matériel, le contrat doit mentionner son accord préalable exprès
et son renoncement au droit de rétractation ;
- si le contrat est conclu à distance, le professionnel doit fournir les informations légales ou les
mettre à disposition par tout moyen adapté à la technique de communication utilisée (art.
L. 221-11 et s.). Dans ce deuxième cas, le consommateur aura une démarche active comme
cliquer sur un lien hypertexte pour y accéder. Des adaptations sont prévues si la technique
impose des contraintes de temps ou d'espace. Le professionnel doit alors transmettre parmi
les informations précontractuelles celles qui sont déterminantes : caractéristiques essentielles,
prix, identité du professionnel, durée du contrat, droit de rétractation. Les autres le seront par
tout autre moyen adapté. Ensuite, au plus tard à la livraison ou à l'exécution, il doit confirmer
le contrat accompagné du formulaire de rétractation. Le contrat doit rappeler les informations
précontractuelles, sauf si elles ont déjà été fournies sur support durable avant la conclusion.
Pour la fourniture de contenu numérique sans support matériel, le professionnel doit
confirmer sur support durable, avant la fin du délai de rétractation, l'accord exprès du consommateur et sa renonciation au droit de rétractation.
Dispositif spécial pour les contrats conclus par voie électronique
(art. L. 221-14)
Avant de passer
la commande

Pour valider la commande

Rappel de certaines informations Formule à peine de nullité
indiquant que la passation de
précontractuelles essentielles,
dont le prix et la durée du contrat commande oblige à paiement

Au plus tard au début
du processus de la commande
Indication des moyens de
paiement acceptés et des
éventuelles restrictions de livraison

2) Le démarchage téléphonique
En 2014, deux textes ont fait leur entrée dans le Code de la consommation en vue de protéger les
consommateurs contre la prospection téléphonique à des fins commerciales.



Table des matières de la publication Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e

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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 4
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 5
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 6
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 7
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 8
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 9
Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 10
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Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 161
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