L'ESSENTIEL 88 DU DROIT DE LA CONSOMMATION Sanctions applicables aux méthodes commerciales hors lieux de vente CAD CHE Amende administrative - 3 000 € pour une personne physique - 15 000 € pour une personne morale art. L. 242-10) * Informations précontractuelles * Confirmation du contrat avec formulaire de rétractation * Formalisme spécial des contrats électroniques Informations précontractuelles sur papier * Formalisme (art. L. 242-12) * Interdiction des numéros masqués (art. L. 224-14) Amende administrative - 15 000 € pour une personne physique - 75 000 € pour une personne morale (art. L. 242-13) Droit de rétractation Droit de rétractation Liste d'opposition (art. L. 242-16) * Exemplaire papier du CHE * Mentions des infos précontractuelles avec formulaire rétractation * Accord d'exécution immédiate du contrat de téléchargement numérique * Gel des paiements de 7 jours depuis la conclusion Sanctions pénales - 2 ans de prison - 150 000 € d'amende - peines complémentaires d'interdiction (art. L. 242-5 et s.) Sanctions civiles Mention « commande valant obligation de paiement » à peine de nullité du contrat électronique (art. L. 2522) Mentions sur l'exemplaire du contrat des informations précontractuelles ad validitatem (art. L. 221-9 et L. 242-1) Dommages et intérêts + remboursement des paiements (si consommateur partie civile lors des poursuites pénales) Démarchage téléphonique