Les Carrés Rouge - L'essentiel du droit de la consommation 2017-2018 - 2e - 93

L'encadrement
des contrats
de consommation

Chapitre
5

Les contrats de consommation sont fortement marqués par l'unilatéralisme des professionnels, susceptibles
d'utiliser leurs pouvoirs et leurs connaissances au détriment des intérêts des consommateurs.

Le Code de la consommation renforce la liberté contractuelle du consommateur en préservant
tant ses choix d'engagement ou de désengagement (1) que l'équilibre du contrat de consommation (2). Dans un même ordre d'idées, il accorde au consommateur-acheteur des droits spécifiques
dérogatoires au droit commun de la vente (3).

1 La préservation de la liberté de contracter
du consommateur
On sait que l'information participe de la liberté du consommateur, engagé en connaissance de
cause, et que la répression du refus de vente, sauf motif légitime apprécié par le juge, lui permet
de choisir son contractant et de s'imposer au professionnel. Le droit de la consommation va plus
loin en rappelant la liberté du consommateur de s'engager et en organisant celle de se retirer du
contrat afin, notamment, de lutter contre des méthodes commerciales persuasives ou captives et
des professionnels indélicats.

■ La liberté de s'engager
Deux dispositions permettent de lutter contre la technique de la vente forcée, tant dans sa forme
traditionnelle que dans ses formes renouvelées liées au commerce en ligne.



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